Obtenir l'attestation de paiement de l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus fonciers versés
Cette attestation prouve que l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus fonciers versés a bien été payé. Elle est délivrée gratuitement par la Direction Générale des Impôts.
📎 Pièces à fournir
- Demande électronique
- Demande ordinaire
⚖️ Références légales
Code Général des Impôts (Loi de finances n° 43.06 telle que complétée et modifiée - article 174)
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de paiement de l'impôt retenu à la source sur les revenus fonciers ?
Elle prouve que l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus fonciers versés a bien été payé. Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Pour les commandes en ligne, elle est délivrée immédiatement. Pour les demandes non déposées par voie électronique, le délai est de deux jours.
Où faire la demande d'attestation de paiement de l'impôt sur les revenus fonciers ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Direction Générale des Impôts.
Quels documents faut-il fournir pour cette attestation ?
Selon le mode choisi, il faut déposer une demande électronique ou une demande ordinaire.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
Elle repose sur le Code Général des Impôts (Loi de finances n° 43.06 telle que complétée et modifiée), article 174.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.