Obtenir l'attestation de mainlevée de l'ORMVA du Haouz
Cette attestation concerne la cession de parcelles agricoles, ou aptes à l'agriculture, à leurs exploitants. Elle est délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN
- Attestation certifiant le paiement par l'intéressé du prix de la parcelle attribuée
- Attestation du conseil d'administration de la coopérative certifiant l'acquittement des dettes
- Certificats fonciers relatifs aux titres fonciers mentionnés
- Acte de naissance, le cas échéant
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.72.277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) portant loi relative à l'attribution à certains agriculteurs de terres agricoles ou aptes à l'agriculture relevant du domaine privé de l'État ; Loi n° 06.01 promulguée par le dahir n° 1.04.252 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ; Décret n° 2.01.108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) ; Circulaire n° 209 du 15 octobre 2007 ; Circulaire ministérielle conjointe n° 6284 du 18 octobre 2016
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de mainlevée de l'ORMVA du Haouz ?
Elle concerne la cession de parcelles agricoles, ou aptes à l'agriculture, à leurs exploitants. Elle est délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz.
Que faut-il apporter pour obtenir une mainlevée de l'ORMVA du Haouz ?
Il faut fournir une copie de la CIN, une attestation de paiement du prix de la parcelle attribuée, une attestation du conseil d'administration de la coopérative certifiant l'acquittement des dettes, et les certificats fonciers relatifs aux titres fonciers mentionnés. Un acte de naissance est demandé le cas échéant.
Combien coûte cette attestation de mainlevée ?
Les frais d'enregistrement et de timbre sont de 240 dirhams. S'y ajoutent 1000 dirhams par titre foncier pour l'inscription aux registres fonciers.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Où s'adresser pour demander cette attestation ?
La demande relève de l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz (ORMVA du Haouz).
Peut-on demander la mainlevée de l'ORMVA du Haouz en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir n° 1.72.277 du 29 décembre 1972 relatif à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État et sur la loi n° 06.01 promulguée par le dahir n° 1.04.252 du 7 janvier 2005. Le décret n° 2.01.108 et plusieurs circulaires, dont la n° 6284 du 18 octobre 2016, s'y ajoutent.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.