Obtenir l'attestation de catégorisation auprès de la Direction générale des impôts
Cette attestation est accordée aux entreprises en règle sur le plan fiscal, gérées de façon transparente et ayant un bon comportement fiscal. Elle se demande auprès de la Direction générale des impôts.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur le formulaire n° AAC280
- Bulletin de renseignements relatif au contribuable, délivré par le receveur
✅ Conditions et modalités
- Avoir une situation fiscale régulière
- Être gérée de manière transparente
- Faire preuve d'un bon comportement fiscal
⚖️ Références légales
Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.
Questions fréquentes
Qui peut obtenir l'attestation de catégorisation ?
Elle est accordée aux entreprises qui ont une situation fiscale régulière, qui sont gérées de manière transparente et qui font preuve d'un bon comportement fiscal.
Quels documents faut-il fournir pour l'attestation de catégorisation ?
Il faut une demande sur le formulaire n° AAC280 et le bulletin de renseignements relatif au contribuable, délivré par le receveur.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de catégorisation ?
Le délai est de deux jours.
Où faire la demande d'attestation de catégorisation ?
La demande se fait auprès de la Direction générale des impôts, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on demander l'attestation de catégorisation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Sur quel texte légal repose l'attestation de catégorisation ?
Elle relève du Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Impôts et argent
- Compensation entre les recettes d'exportation et le montant des importations
- Demande de remise ou de réduction des pénalités sur les taxes locales
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
- Autorisation de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique
- Autorisation de participation des salariés de filiales et succursales marocaines au capital de la société mère étrangère
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
- Autorisation de l'Office des changes pour la cession totale ou partielle de parts sociales
- Autorisation pour d'autres opérations de change
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.