Obtenir l'attestation de catégorisation auprès de la Direction générale des impôts

Cette attestation est accordée aux entreprises en règle sur le plan fiscal, gérées de façon transparente et ayant un bon comportement fiscal. Elle se demande auprès de la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection générale des impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur le formulaire n° AAC280
  • Bulletin de renseignements relatif au contribuable, délivré par le receveur

✅ Conditions et modalités

  • Avoir une situation fiscale régulière
  • Être gérée de manière transparente
  • Faire preuve d'un bon comportement fiscal

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

Questions fréquentes

Qui peut obtenir l'attestation de catégorisation ?

Elle est accordée aux entreprises qui ont une situation fiscale régulière, qui sont gérées de manière transparente et qui font preuve d'un bon comportement fiscal.

Quels documents faut-il fournir pour l'attestation de catégorisation ?

Il faut une demande sur le formulaire n° AAC280 et le bulletin de renseignements relatif au contribuable, délivré par le receveur.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de catégorisation ?

Le délai est de deux jours.

Où faire la demande d'attestation de catégorisation ?

La demande se fait auprès de la Direction générale des impôts, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Peut-on demander l'attestation de catégorisation en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.

Sur quel texte légal repose l'attestation de catégorisation ?

Elle relève du Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.