Compensation entre les recettes d'exportation et le montant des importations
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation de compenser le produit d'exportations avec des importations, pour des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Lettre explicative
- État détaillé des engagements d'importation et des déclarations uniques d'exportation
- Copie des engagements d'importation et des déclarations uniques d'exportation
- Attestation bancaire confirmant qu'aucun transfert antérieur lié à l'engagement d'importation concerné n'a été effectué pour le montant à compenser
- Copie des factures d'importation et d'exportation
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 10 septembre 1939 (25 Rajab 1358) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, modifié par les textes ultérieurs ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes ultérieurs) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compensation entre recettes d'exportation et importations ?
C'est un service de l'Office des Changes qui permet d'obtenir l'autorisation de compenser le produit d'exportations avec des importations. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Où déposer une demande de compensation export-import ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Que faut-il apporter pour demander l'autorisation de compenser des exportations avec des importations ?
Il faut une lettre explicative, un état détaillé des engagements d'importation et des déclarations uniques d'exportation, et la copie de ces documents. Il faut aussi une attestation bancaire confirmant qu'aucun transfert antérieur n'a été fait pour le montant à compenser, les copies des factures d'importation et d'exportation, et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose l'autorisation de compensation ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 en fixe les conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour les marchandises de l'Entraide nationale
- Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
- Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn
- Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
- Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
- Avis pour obtenir l'exonération douanière sur les produits de la mer
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.