Enregistrement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service

Démarche permettant de faire enregistrer une marque auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) afin de la protéger. Le dépôt se fait avec le formulaire M1, les reproductions de la marque et la preuve de paiement des taxes.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtTaxes dues selon la grille tarifaire
⏱️ DélaiDeux mois pour les demandes légalement déposées, hors délais de publication

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire M1
  • Reproduction du modèle de la marque en noir et blanc
  • Reproduction du modèle de la marque en couleurs (si des couleurs sont revendiquées)
  • Justificatif du paiement des taxes dues
  • Copie officielle du dépôt antérieur (en cas de revendication de priorité), avec autorisation écrite du titulaire de la demande antérieure le cas échéant
  • Certificat de garantie délivré au déposant (si la marque a été présentée dans les expositions prévues à l'article 186 de la loi n° 97-17)
  • Copie du règlement d'usage certifiée par le déposant (marque collective ou collective de certification)
  • Pouvoir du mandataire (si un mandataire est désigné)
  • Autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 135 de la loi n° 97-17 (le cas échéant)
  • Description détaillée de la marque (marque sonore ou olfactive)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 17-87 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, appliquée à partir du 2 septembre 2019

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'enregistrement de marque au Maroc ?

Le dépôt se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui enregistre la marque afin de la protéger.

Quels documents faut-il fournir pour enregistrer une marque ?

Il faut le formulaire M1, la reproduction de la marque en noir et blanc, et le justificatif de paiement des taxes. Si des couleurs sont revendiquées, il faut aussi une reproduction en couleurs. D'autres pièces peuvent être demandées selon le cas, comme le pouvoir du mandataire ou le règlement d'usage d'une marque collective.

Combien coûte le dépôt d'une marque ?

Le dépôt donne lieu à des taxes, calculées selon la grille tarifaire. La décision de tarification n° 1/2019 du Conseil d'administration de l'OMPIC, appliquée depuis le 2 septembre 2019, fixe cette grille.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement d'une marque ?

Le délai est de deux mois pour les demandes légalement déposées. Ce délai ne comprend pas les délais de publication.

Peut-on enregistrer une marque en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche. Le dossier est déposé avec le formulaire M1 et les pièces demandées.

Que faut-il ajouter pour une marque sonore ou olfactive ?

Il faut joindre une description détaillée de la marque, en plus des pièces habituelles du dépôt.

Quelle loi encadre l'enregistrement des marques ?

La démarche relève de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, appliquée par le dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014. L'OMPIC a été créé par la loi n° 13-99.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.