Obtenir l'attestation d'agrégation agricole

Cette attestation est délivrée par les directions régionales de l'agriculture. Elle permet notamment de bénéficier de l'aide financière de l'État pour l'agrégation agricole, versée par le Fonds de développement agricole.

🏛️ Administration
Agence pour le Développement Agricoledépôt et délivrance : Directions régionales de l'agriculture
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Liste définitive des agrégés (identification, localisation de l'exploitation, superficie ou nombre de têtes de cheptel agrégé)
  • Copie de chaque contrat d'agrégation agricole conclu avec les agrégés, avec les pièces justificatives des informations de la liste
  • Copie de la CIN de l'agrégé
  • Document de l'administration territoriale locale ou autre document indiquant la localisation de l'exploitation et la superficie exploitée
  • Engagement signé de l'agrégateur à réaliser le projet d'agrégation approuvé
  • Dossier du projet : fiche du projet et plan d'action signés

⚖️ Références légales

Décret n° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012), notamment son article 2 ; Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole (dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 / 17 juillet 2012), notamment ses articles 4, 5, 9 et 10 ; Arrêté conjoint n° 3073-14 du 12 dou-al-qi'da 1435 (8 septembre 2014)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'agrégation agricole ?

Elle permet notamment de bénéficier de l'aide financière de l'État pour l'agrégation agricole, versée par le Fonds de développement agricole. Elle est délivrée par les directions régionales de l'agriculture.

Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut fournir la liste définitive des agrégés, une copie de chaque contrat d'agrégation avec les pièces justificatives, et la copie de la CIN de l'agrégé. Il faut aussi un document de l'administration territoriale locale indiquant la localisation et la superficie de l'exploitation, l'engagement signé de l'agrégateur et le dossier du projet (fiche et plan d'action signés).

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'agrégation agricole ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer le dossier d'attestation d'agrégation agricole ?

Le dépôt et la délivrance se font auprès des directions régionales de l'agriculture, pour le compte de l'Agence pour le Développement Agricole.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette attestation ?

Elle repose sur la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole (dahir n° 1-12-15 du 17 juillet 2012) et sur le décret n° 2-12-490 du 4 décembre 2012, notamment son article 2. L'arrêté conjoint n° 3073-14 du 8 septembre 2014 s'y ajoute.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.