Autorisation d'utiliser la phosphine liquide
Cette autorisation permet à la société agréée, titulaire de l'autorisation du pesticide, de l'utiliser selon les conditions fixées dans cette autorisation.
📎 Pièces à fournir
- Demande de la société agréée titulaire de l'autorisation du pesticide
- Formulaire de demande
- Documents sur les responsables de l'opération de fumigation et leur niveau de qualification
- Inventaire des équipements utilisés pour la fumigation
- Copie du contrat d'assurance couvrant les accidents liés à l'utilisation de la phosphine liquide
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42-95 relative à la surveillance des pesticides à usage agricole et à l'organisation de leur commerce (dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417 / 21 janvier 1997) ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime n° 2290-14 du 27 chaabane 1435 (25 juin 2014) fixant les conditions d'utilisation de la phosphine liquide aux fins de lutte contre les insectes par fumigation
Questions fréquentes
Qui peut demander l'autorisation d'utiliser la phosphine liquide ?
La demande est faite par la société agréée qui est titulaire de l'autorisation du pesticide. Cette autorisation lui permet d'utiliser le produit selon les conditions qu'elle fixe.
Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation ?
Il faut une demande de la société agréée titulaire de l'autorisation du pesticide, le formulaire de demande, et des documents sur les responsables de la fumigation et leur niveau de qualification. Il faut aussi l'inventaire des équipements de fumigation et une copie du contrat d'assurance couvrant les accidents liés à l'utilisation de la phosphine liquide.
Faut-il payer pour cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai est de 30 jours.
Où déposer la demande d'utilisation de la phosphine liquide ?
Il faut s'adresser à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA et sur la loi n° 42-95 relative à la surveillance des pesticides à usage agricole. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 2290-14 du 25 juin 2014, qui fixe les conditions d'utilisation de la phosphine liquide pour la fumigation.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Rapport technique de conformité du véhicule de transport de sources radioactives
- Obtenir une attestation d'intervention de la Protection civile pour le transport de blessés
- Autorisation sanitaire des locaux de tri, de conservation et de réfrigération des produits de la pêche maritime (avec expertise)
- Attestation de contribution à l'élaboration des plans d'opérations pour les établissements exposés à un risque majeur
- Transfert de l'homologation d'un pesticide agricole à une autre société
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- Autorisation exceptionnelle pour fournir de l'eau alimentaire non conforme à toutes les normes nationales
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.