Autorisation d'importer des pommes de terre pour la consommation ou la transformation

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des pommes de terre destinées à la consommation ou à la transformation. Elle repose sur un contrôle phytosanitaire et sur la vérification du respect des conditions légales d'importation.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût300 dirhams
⏱️ Délai5 jours (délai moyen). Décision soumise au décret n° 2.22.386 sur la prorogation possible du délai légal pour expertise technique ou enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé signée, cachetée et datée
  • Copie de la facture définitive ou pro forma datant de 3 mois au maximum, indiquant notamment le pays exportateur, les quantités et les espèces importées
  • Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des procédures relatives aux redevances de l'ONSSA
  • Engagement de l'importateur attestant que les pommes de terre sont destinées à la consommation ou à la transformation

⚖️ Références légales

Dahir du 20 septembre 1927 relatif à la police sanitaire des végétaux ; Dahir n° 1.73.439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) publiant la Convention internationale pour la protection des végétaux ; Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Arrêté n° 593.17 du 15 kaada 1438 (8 août 2017) relatif à l'inspection sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres articles à l'importation ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour importer des pommes de terre ?

L'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Elle repose sur un contrôle phytosanitaire et sur la vérification des conditions légales d'importation.

Que faut-il apporter pour importer des pommes de terre destinées à la consommation ?

Il faut une demande signée, cachetée et datée, ainsi qu'une copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois. Il faut aussi le justificatif de paiement des frais de service et un engagement de l'importateur indiquant que les pommes de terre sont destinées à la consommation ou à la transformation.

Combien coûte l'autorisation d'importation de pommes de terre ?

Les frais de service sont de 300 dirhams. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier, selon le guide des procédures relatives aux redevances de l'ONSSA.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai moyen est de 5 jours. La décision reste soumise au décret n° 2.22.386, qui permet de proroger le délai légal en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Que doit indiquer la facture dans le dossier d'importation ?

La facture, définitive ou pro forma, doit dater de 3 mois au maximum. Elle doit notamment indiquer le pays exportateur, les quantités et les espèces importées.

Peut-on demander cette autorisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles.

Sur quels textes repose l'autorisation d'importer des pommes de terre ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir du 20 septembre 1927 sur la police sanitaire des végétaux, la Loi n° 25.08 créant l'ONSSA et l'Arrêté n° 593.17 du 8 août 2017 sur l'inspection sanitaire à l'importation. La Décision n° 3773 du 2 juillet 2021 et le Décret n° 2.22.386 en font aussi partie.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

Toutes les démarches : Sûreté et sécurité →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.