Obtenir l'agrément sanitaire pour une unité de transformation ou un navire de pêche congélateur
Cette procédure permet d'obtenir l'agrément sanitaire pour les unités de transformation et de traitement des produits de la pêche, ainsi que pour les navires de pêche congélateurs. La demande est déposée auprès de la délégation des pêches maritimes et son traitement inclut une expertise technique.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'agrément sanitaire
- Copie de la carte nationale d'identité, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence de la personne responsable du dossier administratif, et document justifiant ses pouvoirs
- Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise
- Copie du certificat d'inscription au registre du commerce
- Copie du permis de construire relatif au local concerné
- Selon le cas : justificatif de l'adresse du local, ou pour les navires de pêche, copie de l'acte de nationalité et de la licence de pêche en cours de validité
- Fiche technique (nature de l'activité, lieu d'implantation et infrastructures, superficie totale et couverte, description sanitaire des locaux, équipements et matériel)
- Manuel de procédures fondé sur les guides de bonnes pratiques sanitaires de l'activité concernée
✅ Conditions et modalités
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 : le délai légal de délivrance peut être prolongé pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.10.08 du 11 février 2010 (loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires) ; Décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 ; Arrêté n° 244.13 du 6 janvier 2013 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'agrément sanitaire pour une unité de transformation de produits de la pêche ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour obtenir l'agrément sanitaire d'un navire de pêche congélateur ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Le délai est de 60 jours. Selon le décret n° 2.22.386, il peut être prolongé si une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire.
Quels documents faut-il fournir pour l'agrément sanitaire d'une unité de traitement des produits de la pêche ?
Il faut notamment la demande d'agrément, une copie de la pièce d'identité du responsable du dossier avec son justificatif de pouvoirs, les statuts, le certificat d'inscription au registre du commerce et le permis de construire du local. Il faut aussi une fiche technique et un manuel de procédures fondé sur les guides de bonnes pratiques sanitaires.
Que faut-il ajouter au dossier pour un navire de pêche congélateur ?
Pour un navire de pêche, le dossier doit comprendre une copie de l'acte de nationalité et de la licence de pêche en cours de validité. Pour un local, c'est un justificatif de l'adresse du local qui est demandé.
Peut-on faire la demande d'agrément sanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande est déposée auprès de la délégation des pêches maritimes.
Sur quels textes repose l'agrément sanitaire des produits de la pêche ?
Il repose sur le dahir n° 1.10.08 du 11 février 2010 (loi n° 28.07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires), le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011, l'arrêté n° 244.13 du 6 janvier 2013 et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Renouvellement de l'habilitation des laboratoires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un rapport d'assurance qualité pour un appareil d'imagerie médicale (hors scanner)
- Levée de la suspension de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles (fabrication, importation, distribution)
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits végétaux ou d'origine végétale
- Autorisation de vente en gros ou demi-gros de boissons alcoolisées
- Obtenir un certificat médical pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir un rapport d'étude des caractéristiques dosimétriques des appareils de mesure des rayonnements ionisants (secteur industriel)
- Obtenir un certificat sanitaire vétérinaire pour produits de la mer et organismes aquatiques
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.