Obtenir le certificat d'enregistrement d'un produit biocide

Démarche permettant d'enregistrer un produit biocide auprès du ministère de la Santé afin de pouvoir le fabriquer, l'importer ou le distribuer au Maroc. La demande est déposée à la Direction du médicament et de la pharmacie, qui examine le dossier.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 Coût500 dirhams
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'enregistrement d'un produit biocide
  • Fiche détaillée remplie, datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement, avec copie électronique
  • Copie du certificat d'autorisation de l'établissement
  • Attestation originale ou copie certifiée conforme du fabricant autorisant la société marocaine à commercialiser le produit
  • Photographie en couleur et maquette réduite de la présentation commerciale d'une des références de la gamme
  • Copie du reçu de paiement des frais d'enregistrement
  • Copie du résumé d'utilisation du produit
  • Accusé de réception de la fiche de données de sécurité (formule qualitative et quantitative) déposée auprès du Centre Anti Poison et de Pharmacovigilance du Maroc
  • Certificat d'enregistrement rempli, daté et signé par le représentant légal de l'établissement
  • Certificat de vente libre original ou copie certifiée conforme
  • Certificat original d'autorisation de vente dans le pays d'origine, visé par l'autorité compétente, ou copie certifiée conforme (produits importés)
  • Certificat attestant le respect des bonnes pratiques de fabrication ou de règles équivalentes
  • Copie du contrat de sous-traitance conclu entre l'établissement de droit marocain et le fabricant (si une partie des opérations de fabrication est confiée)
  • Certificat d'enregistrement auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle
  • Dossier technique (formule qualitative et quantitative, spécifications physiques et chimiques, spécifications microbiologiques si applicable, fiches de données de sécurité des matières premières, méthode, etc.)

⚖️ Références légales

Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ; Arrêté du Ministre de la Santé relatif à l'enregistrement des produits cosmétiques et de santé corporelle

Questions fréquentes

À quoi sert l'enregistrement d'un produit biocide au Maroc ?

Il permet de fabriquer, d'importer ou de distribuer un produit biocide au Maroc. Il est délivré par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale après examen du dossier.

Où déposer une demande d'enregistrement d'un produit biocide ?

La demande est déposée à la Direction du médicament et de la pharmacie, au ministère de la Santé et de la Protection Sociale, qui examine le dossier.

Faut-il payer pour enregistrer un produit biocide ?

Oui, les frais d'enregistrement sont de 500 dirhams. Une copie du reçu de paiement doit être jointe au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'enregistrement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour une demande d'enregistrement d'un produit biocide ?

Le dossier comprend notamment la demande, la fiche détaillée signée et cachetée, la copie du certificat d'autorisation de l'établissement, le certificat de vente libre, le dossier technique et le certificat d'enregistrement auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle. Il faut aussi l'accusé de réception de la fiche de données de sécurité déposée auprès du Centre Anti Poison et de Pharmacovigilance du Maroc.

Peut-on faire la demande d'enregistrement d'un biocide en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.

Quels documents supplémentaires faut-il pour un produit biocide importé ?

Il faut un certificat original d'autorisation de vente dans le pays d'origine, visé par l'autorité compétente, ou une copie certifiée conforme. Si une partie de la fabrication est confiée à un tiers, il faut aussi la copie du contrat de sous-traitance avec le fabricant.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.