Modifier la liste des personnes chargées de mesurer le benzène dans l'air des lieux de travail

Démarche permettant à un laboratoire de faire approuver un changement dans la liste des personnes chargées de contrôler la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail. La demande est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail.

🏛️ Administration
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail
  • Liste des nouvelles personnes proposées pour effectuer le contrôle, avec leurs CV
  • Copie de la CIN électronique de chaque nouvelle personne proposée
  • Copie de tout document permettant d'évaluer les aptitudes théoriques et pratiques, l'expertise et l'expérience dans la mesure du benzène (références, attestations de recommandation)
  • Copie des contrats de travail liant les nouvelles personnes au laboratoire (dispense pour les non-salariés figurant dans les statuts, la liste des dirigeants du registre du commerce ou le PV de l'assemblée générale)
  • Copie des diplômes ou certificats de chaque nouvelle personne proposée
  • Relevé des déclarations de salaires auprès de la CNSS de chaque nouvelle personne proposée (dispense pour les non-salariés figurant dans les statuts ou la liste des dirigeants)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.21.502 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2.08.528 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène ; Arrêté du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences n° 3549.22 du 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022) portant application de certaines dispositions du décret n° 2.08.528

Questions fréquentes

À qui faut-il adresser la demande pour changer les personnes qui mesurent le benzène dans un laboratoire ?

La demande est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, c'est-à-dire le Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. Elle doit être datée, cachetée et signée.

Quels documents faut-il fournir pour proposer de nouvelles personnes chargées du contrôle du benzène ?

Il faut la demande signée, la liste des nouvelles personnes avec leurs CV, la copie de leur CIN électronique, leurs diplômes ou certificats, ainsi que des documents attestant leur expertise dans la mesure du benzène. Il faut aussi leurs contrats de travail avec le laboratoire et le relevé de leurs déclarations de salaires à la CNSS.

Les non-salariés du laboratoire doivent-ils fournir un contrat de travail ?

Non, une dispense existe pour les personnes non salariées qui figurent dans les statuts, la liste des dirigeants du registre du commerce ou le PV de l'assemblée générale. La même dispense s'applique au relevé des déclarations de salaires à la CNSS pour celles figurant dans les statuts ou la liste des dirigeants.

Faut-il payer pour modifier cette liste de personnes habilitées ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le décret n° 2.21.502 du 16 septembre 2022, qui modifie le décret n° 2.08.528 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 3549.22 du 21 décembre 2022 portant application de certaines dispositions de ce décret.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.