Certificat d'importation de matières fertilisantes et de supports de culture
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des matières fertilisantes et des supports de culture destinés aux agriculteurs. La demande est déposée auprès de la Division des intrants chimiques.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Formulaire
- Fiche technique du produit
- Composition détaillée du produit
- Données de sécurité
- Certificat d'analyses délivré par un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17025
- Copie du certificat d'accréditation du laboratoire
- Documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées
- Certificat d'autorisation du produit délivré par les autorités officielles du pays exportateur, attestant qu'il est autorisé comme matière fertilisante ou support de culture
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer des engrais et des supports de culture ?
Le certificat est délivré par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). La demande est déposée auprès de la Division des intrants chimiques.
Quels documents faut-il fournir pour importer des matières fertilisantes ?
Il faut une demande, un formulaire, la fiche technique, la composition détaillée et les données de sécurité du produit. Il faut aussi un certificat d'analyses d'un laboratoire accrédité ISO 17025 avec la copie de son accréditation, les documents d'approvisionnement signés et cachetés, et le certificat d'autorisation du produit délivré par le pays exportateur.
Combien coûte le certificat d'importation de matières fertilisantes ?
Le tarif est de 1000 dirhams par produit.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?
Le délai moyen est de 60 jours. Le décret n° 2.22.386 permet de prolonger le délai légal pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Peut-on faire la demande de certificat d'importation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation d'importation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) et sur la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA. Le décret n° 2.22.386 concerne la prolongation du délai.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat phytosanitaire pour exporter des végétaux
- Obtenir l'agrément sanitaire d'une unité de production d'eaux minérales naturelles, d'eaux de source ou d'eaux de table
- Attestation d'intervention des services de la protection civile (incendie et secours d'urgence)
- Modifier la liste des personnes chargées de mesurer l'amiante dans l'air des lieux de travail
- Autorisation de vaccination volontaire des bovins contre la rhinotrachéite infectieuse (IBR) et la vulvovaginite infectieuse (IPV)
- Obtention du mandat d'inspection vétérinaire
- Extension de l'agrément des organismes pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour un appareil de mesure du débit de dose de rayonnement (radioprotection)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.