Obtenir l'approbation des statuts d'une société sportive

Démarche permettant à une association sportive qui crée une société sportive de faire approuver les statuts de cette société par le département de la Jeunesse et des Sports. Une décision d'approbation est délivrée à l'issue de l'examen du dossier.

🏛️ Administration
Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des SportsDépartement de la Jeunesse et des Sports
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Procès-verbal du comité directeur de l'association sportive décidant de préparer un projet de création d'une société sportive (loi n° 30.09)
  • Certificat négatif de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale pour la dénomination de la société sportive
  • Demande d'approbation des statuts de la société sportive
  • Liste des actionnaires et des administrateurs
  • Statuts de la société sportive conformes aux lois n° 30.09 et n° 17.95
  • Décision d'octroi de l'agrément à l'association sportive concernée
  • Décision d'approbation des statuts de l'association sportive concernée

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports; Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée; Décret n° 2-10-628 du 7 dou al-hijja 1432 (4 novembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 30-09; Arrêté du ministre de la Jeunesse et des Sports n° 1100-16 du 27 joumada II 1437 (6 avril 2016) portant statut type des associations sportives; Arrêté ministériel en cours d'élaboration et de publication

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver les statuts d'une société sportive ?

Le dossier comprend le procès-verbal du comité directeur décidant de préparer le projet de société sportive, le certificat négatif de l'OMPIC pour la dénomination, la demande d'approbation, la liste des actionnaires et des administrateurs, et les statuts conformes aux lois n° 30.09 et n° 17.95. Il faut aussi joindre la décision d'agrément de l'association sportive et la décision d'approbation de ses statuts.

Faut-il payer pour obtenir l'approbation des statuts d'une société sportive ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'approbation ?

Le délai indiqué est de 60 jours. Une décision d'approbation est délivrée à l'issue de l'examen du dossier.

Où déposer la demande d'approbation des statuts d'une société sportive ?

La demande s'adresse au Département de la Jeunesse et des Sports, rattaché au Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.

Qui peut demander l'approbation des statuts d'une société sportive ?

La démarche concerne une association sportive qui crée une société sportive. Elle doit disposer de son agrément et de la décision d'approbation de ses propres statuts.

Sur quels textes de loi repose cette approbation ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports et sur la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Le décret n° 2-10-628 du 4 novembre 2011 pris pour l'application de la loi 30-09 s'y ajoute.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.