Obtenir l'approbation de l'Office des Changes pour une augmentation de capital

Procédure permettant de faire approuver par l'Office des Changes l'augmentation du capital d'une société. La demande doit préciser les détails et les motifs de l'opération.

🏛️ Administration
Office des ChangesService des autorisations et des relations avec les usagers, division des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande précisant les détails et les motifs de l'opération
  • Carte d'identité des nouveaux associés (en cas d'entrée de nouveaux associés)
  • Copie de la fiche anthropométrique de chaque nouvel associé

⚖️ Références légales

Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Instruction réglementant l'exercice de l'activité de change manuel du 17 juillet 2018 ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir à l'Office des Changes pour une augmentation de capital ?

Il faut une demande précisant les détails et les motifs de l'opération. En cas d'entrée de nouveaux associés, il faut aussi leur carte d'identité et une copie de la fiche anthropométrique de chacun.

Faut-il payer pour faire approuver une augmentation de capital par l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation de l'Office des Changes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande d'approbation d'augmentation de capital ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, au Service des autorisations et des relations avec les usagers, division des relations avec les usagers.

Peut-on faire cette demande à l'Office des Changes en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'autorisation de l'Office des Changes pour augmenter le capital ?

Elle s'appuie notamment sur le dahir du 10 septembre 1939 et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, ainsi que sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. L'instruction du 17 juillet 2018 sur le change manuel figure aussi parmi les références.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.