Approbation de la modification du tarif des honoraires de contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
Procédure permettant d'obtenir l'approbation d'un nouveau tarif d'honoraires pour le contrôle des appareils de levage, à l'exception des ascenseurs et des monte-charges. Elle est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Nouveau tarif des honoraires pour la mission d'essais, d'examen ou de contrôle effectuée
⚖️ Références légales
Décision du 3 novembre 1953 du Directeur du travail et des affaires sociales fixant les conditions d'agrément des personnes et organismes chargés du contrôle des appareils de levage, à l'exception des ascenseurs et des monte-charges.
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour faire approuver un nouveau tarif d'honoraires de contrôle des appareils de levage ?
Il faut présenter le nouveau tarif des honoraires pour la mission d'essais, d'examen ou de contrôle effectuée. C'est le seul document mentionné dans les données.
Faut-il payer pour faire approuver la modification du tarif des honoraires ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation d'un nouveau tarif ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Où s'adresser pour faire approuver un tarif de contrôle des appareils de levage ?
La démarche relève du Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.
Quelle est la base légale de cette approbation ?
Elle repose sur la décision du 3 novembre 1953 du Directeur du travail et des affaires sociales. Cette décision fixe les conditions d'agrément des personnes et organismes chargés du contrôle des appareils de levage, hors ascenseurs et monte-charges.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.