Obtenir l'agrément sanitaire d'une unité de production d'eaux minérales naturelles, d'eaux de source ou d'eaux de table
Procédure permettant à une unité de production d'eaux minérales naturelles, d'eaux de source ou d'eaux de table d'obtenir l'agrément sanitaire du ministère de la Santé, afin de garantir la sécurité sanitaire de ces eaux.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite d'agrément sanitaire de l'unité de production
- Autorisation des autorités locales pour l'exploitation de l'unité (arrêté ministériel du 28 avril 1933)
- Schéma des étapes de production et du type de traitement des eaux
- Modèle d'étiquette pour la commercialisation au Maroc, avec les informations en arabe dont le nom commercial de l'eau
- Engagement à conditionner les eaux sur place
- Fiche technique des moyens de suivi et d'autocontrôle de la sécurité sanitaire et de la qualité des eaux produites
⚖️ Références légales
Loi du 10 août 2016 relative à l'eau ; Décret ministériel du 3 février 1953 (18 Joumada I 1372) portant application du dahir du 20 mars 1951 (12 Joumada I 1370) réglementant l'exploitation et la vente des eaux minérales naturelles, dites eaux de source, eaux de table ; Arrêté ministériel du 28 avril 1933 relatif à l'exploitation de l'unité de production d'eau minérale naturelle, d'eau de source ou d'eau de table ; Projet d'arrêté du ministre de la santé en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'agrément sanitaire d'une unité d'eaux minérales ?
Il faut une demande écrite d'agrément, l'autorisation des autorités locales pour exploiter l'unité, un schéma des étapes de production et du traitement des eaux, et un modèle d'étiquette avec les informations en arabe dont le nom commercial. Il faut aussi un engagement à conditionner les eaux sur place et une fiche technique des moyens de suivi et d'autocontrôle de la sécurité sanitaire et de la qualité.
Faut-il payer pour obtenir cet agrément sanitaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément sanitaire ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration doit-on s'adresser pour une eau de source ou une eau de table ?
Il faut s'adresser au ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès de la Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies.
Peut-on faire la demande d'agrément sanitaire en ligne ?
Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'agrément sanitaire des eaux minérales naturelles ?
Les textes cités sont la loi du 10 août 2016 relative à l'eau, le décret ministériel du 3 février 1953 et l'arrêté ministériel du 28 avril 1933 sur l'exploitation de l'unité de production. Un projet d'arrêté du ministre de la Santé est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits végétaux ou d'origine végétale
- Levée de la suspension de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles (fabrication, importation, distribution)
- Autorisation de vente en gros ou demi-gros de boissons alcoolisées
- Obtenir un certificat médical pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir un rapport d'étude des caractéristiques dosimétriques des appareils de mesure des rayonnements ionisants (secteur industriel)
- Obtenir un certificat sanitaire vétérinaire pour produits de la mer et organismes aquatiques
- Obtenir l'agrément sanitaire pour un établissement d'alimentation animale ou alimentaire (hors vente au détail et restauration collective)
- Renouvellement de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.