Obtenir l'agrément sanitaire d'un marché de gros de poisson ou d'un marché de gros
Démarche permettant d'obtenir l'agrément sanitaire pour exploiter un marché de gros de poisson ou un marché de gros. Le délai est prolongé car une expertise technique est nécessaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie de la CIN de la personne et document justifiant ses pouvoirs
- Copie du permis de construire du local concerné
- Document justifiant l'adresse du local
- Plan de situation (échelle 1/1000) et plan général du local (échelle 1/100 à 1/300)
- Fiche technique (nature de l'activité, implantation, infrastructures, superficies, description sanitaire des locaux et équipements)
- Manuel de procédures fondé sur des guides de bonnes pratiques sanitaires de l'activité concernée
⚖️ Références légales
Loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; Décret n° 2.10.473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Arrêté n° 244.13 du 4 rabia I 1434 (16 janvier 2013) ; Arrêté conjoint n° 2768.12 du 12 ramadan 1433 (1er août 2012) ; Arrêté conjoint n° 1348-15 du 22 avril 2015 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'agrément sanitaire d'un marché de gros de poisson ?
Il faut déposer une demande, une copie de la CIN de la personne et un document justifiant ses pouvoirs, une copie du permis de construire du local et un document justifiant son adresse. Il faut aussi joindre un plan de situation et un plan général du local, une fiche technique et un manuel de procédures fondé sur des guides de bonnes pratiques sanitaires.
Faut-il payer pour obtenir cet agrément sanitaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément sanitaire d'un marché de gros ?
Le délai est de 60 jours. Il est prolongé parce qu'une expertise technique est nécessaire, conformément au décret n° 2.22.386.
Où déposer une demande d'agrément sanitaire pour un marché de gros de poisson ?
La démarche relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Département de la Pêche Maritime, via les Délégations des pêches maritimes.
Peut-on faire la demande d'agrément sanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels sont les plans à joindre au dossier d'agrément ?
Il faut un plan de situation à l'échelle 1/1000 et un plan général du local à une échelle comprise entre 1/100 et 1/300. La fiche technique décrit aussi l'activité, l'implantation, les infrastructures, les superficies et la description sanitaire des locaux et équipements.
Sur quels textes de loi repose l'agrément sanitaire des marchés de gros ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et sur le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011. Elle repose aussi sur plusieurs arrêtés (n° 244.13, n° 2768.12, n° 1348-15) et sur le décret n° 2.22.386.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.