Attestation d'informations sur les biens immobiliers situés en zone de remembrement (ORMVA du Tadla)

Cette attestation permet d'obtenir des informations sur des biens immobiliers agricoles situés dans une zone de remembrement de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla.

🏛️ Administration
Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande
  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Copie du certificat de propriété datant de moins de 3 mois
  • Reçu de paiement des frais de délivrance du document

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-62-105 relatif au remembrement des terres agricoles, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant charte des investissements agricoles ; Décret n° 2-62-240 pris pour l'application du dahir relatif au remembrement des terres agricoles, tel que modifié et complété ; Décret royal n° 828-66 du 7 rajab 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'ORMVA du Tadla, tel que modifié et complété ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation pour un bien situé en zone de remembrement du Tadla ?

Elle permet d'obtenir des informations sur des biens immobiliers agricoles situés dans une zone de remembrement de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla.

Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?

Il faut un formulaire de demande, une copie de la carte nationale d'identité, une copie du certificat de propriété datant de moins de 3 mois et le reçu de paiement des frais de délivrance du document.

Où déposer la demande d'attestation de remembrement ?

La demande s'adresse à l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) du Tadla.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les informations disponibles.

Quels textes encadrent le remembrement des terres agricoles dans le Tadla ?

Parmi les textes cités figurent le Dahir n° 1-62-105 relatif au remembrement des terres agricoles et le Décret n° 2-62-240 pris pour son application. Sont aussi cités le Dahir n° 1-69-25 portant charte des investissements agricoles et le Décret royal n° 828-66 portant création de l'ORMVA du Tadla.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.