Obtenir un permis d’enlever des produits forestiers
Autorisation permettant à l’attributaire d’un lot forestier, obtenu par adjudication publique ou appel d’offres, d’enlever les produits forestiers. Elle est délivrée par la direction provinciale concernée ou par le centre de conservation et de développement des ressources forestières.
📎 Pièces à fournir
- Reçu ou déclaration de paiement de la valeur des produits à enlever
- Reçu ou déclaration de paiement des taxes et de la rémunération des services du service d’évaluation des produits forestiers (si non acquittés lors de la demande du permis d’exploitation)
✅ Conditions et modalités
- Être attributaire d’un lot forestier dans le cadre d’une adjudication publique ou d’un appel d’offres
⚖️ Références légales
Cahier des charges général relatif à la vente des produits forestiers dans les forêts de l’État ou les forêts soumises au régime forestier (décret n° 2-10-342, article 34) ; Dahir du 10/10/1917 relatif à la conservation et à l’exploitation des forêts (article 12)
Questions fréquentes
Qui peut demander un permis d'enlèvement de produits forestiers ?
Le permis s'adresse à l'attributaire d'un lot forestier obtenu dans le cadre d'une adjudication publique ou d'un appel d'offres.
Que faut-il apporter pour obtenir ce permis ?
Il faut un reçu ou une déclaration de paiement de la valeur des produits à enlever. Il faut aussi, si ce n'est pas déjà fait lors de la demande du permis d'exploitation, un reçu ou une déclaration de paiement des taxes et de la rémunération des services du service d'évaluation des produits forestiers.
Faut-il payer pour obtenir le permis d'enlèvement ?
Non, la délivrance du permis est gratuite. Il faut toutefois avoir réglé la valeur des produits à enlever, ainsi que les taxes et rémunérations prévues.
Combien de temps faut-il pour obtenir le permis ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour obtenir ce permis ?
Le permis est délivré par la direction provinciale concernée ou par le centre de conservation et de développement des ressources forestières, relevant de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose ce permis ?
Il s'appuie sur le cahier des charges général relatif à la vente des produits forestiers (décret n° 2-10-342, article 34) et sur le dahir du 10/10/1917 relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts (article 12).
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtention d'une fiche d'essai du matériel d'irrigation
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- Autorisation d'ouverture d'un dépôt de bois
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.