Autorisation de prélever plus de 200 m³ d'eau souterraine par jour (ORMVA du Tadla)

Cette autorisation permet de prélever de l'eau souterraine au-delà de 200 mètres cubes par jour, pour l'irrigation et pour bénéficier de l'aide de l'État du Fonds de développement agricole. Elle est délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Tadla.

🏛️ Administration
Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla
💰 Coût1375,20 dirhams, taxes comprises
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite
  • Document attestant la propriété du bien immobilier concerné
  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Autorisation de forage

⚖️ Références légales

Loi n° 36.15 relative à l'eau ; Décret n° 2.97.489 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique ; Décret n° 2.07.96 du 19 mouharram 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique ; Dahir n° 828.66 du 7 rajab 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole de Tadla, tel que modifié et complété ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation de prélèvement de plus de 200 m³ d'eau souterraine par jour ?

Elle permet de prélever de l'eau souterraine au-delà de 200 mètres cubes par jour, pour l'irrigation et pour bénéficier de l'aide de l'État du Fonds de développement agricole.

Où déposer une demande d'autorisation de prélèvement d'eau souterraine dans la région du Tadla ?

La demande s'adresse à l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla, qui délivre l'autorisation.

Que faut-il apporter pour demander cette autorisation de prélèvement ?

Il faut fournir une demande écrite, un document attestant la propriété du bien immobilier concerné, une copie de la carte nationale d'identité et l'autorisation de forage.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Oui, le tarif est de 1375,20 dirhams, taxes comprises.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quels textes de loi encadrent ce prélèvement d'eau souterraine ?

La démarche repose notamment sur la loi n° 36.15 relative à l'eau, les décrets n° 2.97.489 et n° 2.07.96 sur la procédure d'octroi des autorisations relatives au domaine public hydraulique, et le dahir n° 828.66 créant l'ORMVA du Tadla. Un projet d'arrêté est aussi en cours d'élaboration.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.