Autorisation d'organiser une battue au sanglier hors des lots de chasse amodiés
Autorisation délivrée par les Eaux et Forêts pour organiser une battue au sanglier en dehors des zones où le droit de chasse est loué. Elle nécessite une demande et le paiement d'une redevance de battue.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'organiser une battue
- Reçu de versement de la redevance au profit du Fonds de la chasse et de la pêche continentale
⚖️ Références légales
Dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, tel qu'il a été modifié et complété ; Arrêté du Ministre de l'agriculture n° 582-62 du 5 Joumada II 1382 (3 novembre 1962) instituant un régime permanent de la chasse ; Arrêté annuel du Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts relatif à l'ouverture et à la clôture des périodes de chasse et au régime spécial de la chasse.
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour organiser une battue au sanglier ?
Il faut s'adresser à l'Agence Nationale des Eaux et Forêts, auprès de la Direction provinciale des eaux et forêts. Cette autorisation concerne les battues organisées en dehors des lots de chasse amodiés.
Que faut-il apporter pour demander une autorisation de battue ?
Le dossier comprend la demande d'autorisation d'organiser une battue et le reçu de versement de la redevance au profit du Fonds de la chasse et de la pêche continentale.
Combien coûte la redevance pour une battue au sanglier ?
La redevance est de 100 DH par chasseur indiqué dans la demande, avec un minimum de 1200 DH par battue.
Le tarif est-il différent pour un chasseur étranger ?
Oui. Pour un chasseur étranger non résident au Maroc, la redevance est de 500 DH par chasseur, avec un minimum de 3000 DH par battue.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de battue ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Peut-on demander cette autorisation de battue en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Quels textes encadrent les battues au sanglier ?
La démarche repose sur le Dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, tel que modifié et complété, et sur l'arrêté n° 582-62 du 3 novembre 1962 instituant un régime permanent de la chasse. S'y ajoute l'arrêté annuel relatif à l'ouverture et à la clôture des périodes de chasse.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)
- Certificat indiquant si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Gharb
- Obtenir une licence de pêche pour un navire marocain opérant hors de la zone économique exclusive
- Transfert aux héritiers d'une autorisation de construction, d'achat ou de rénovation d'un navire de pêche
- Autorisation d'investissement agricole sur les terres de la réforme agraire
- Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche pour changer le type de pêche
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire étranger affrété
- Obtention d'une fiche d'essai du matériel d'irrigation
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.