Attestation de situation d'un bien immobilier par rapport au périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Haouz

Cette attestation certifie qu'un bien immobilier se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres d'irrigation et de la zone de mise en valeur agricole. Elle est délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz.

🏛️ Administration
Office régional de mise en valeur agricole du Haouz
💰 Coût64.75 dirhams
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur par le propriétaire ou son représentant, avec le numéro du titre foncier
  • Copie de la CIN du propriétaire ou de son représentant
  • Certificat de propriété (biens immatriculés ou en cours d'immatriculation)
  • Copie du plan du bien délivrée par les services du cadastre
  • Copie de l'acte de propriété adoulaire ou document prouvant le lien avec le bien (biens non immatriculés)
  • Plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé, avec la liste des coordonnées (biens non immatriculés)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.69.25 du 10 journada I 1389 (25 juillet 1969) portant charte des investissements agricoles

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de situation par rapport au périmètre d'irrigation du Haouz ?

Elle certifie qu'un bien immobilier se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres d'irrigation et de la zone de mise en valeur agricole. Elle est délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande adressée au Directeur avec le numéro du titre foncier, et une copie de la CIN du propriétaire ou de son représentant. Selon le cas, s'y ajoutent un certificat de propriété et la copie du plan du bien délivrée par le cadastre, ou, pour un bien non immatriculé, un acte adoulaire (ou un document prouvant le lien avec le bien) et un plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé.

Combien coûte l'attestation ?

Le tarif est de 64.75 dirhams.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai est de 30 jours.

Où déposer la demande d'attestation ?

La demande est adressée au Directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole du Haouz, qui délivre l'attestation.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Que faut-il de plus si le bien n'est pas immatriculé ?

Il faut fournir une copie de l'acte de propriété adoulaire ou un document prouvant le lien avec le bien. Il faut aussi un plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé, avec la liste des coordonnées.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.