Accord de principe pour détenir des plantes ou animaux sauvages à des fins commerciales ou de présentation au public

Autorisation préalable permettant de détenir des espèces de plantes et d'animaux sauvages pour les commercialiser ou les présenter au public. Elle relève de la protection des espèces sauvages et du contrôle de leur commerce.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai : 90 jours (délai moyen indiqué : 30 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande remplie avec toutes les informations requises, accompagnée des documents indiqués dans la demande
  • Documents justifiant l'origine de chaque spécimen et prouvant qu'il a été obtenu légalement
  • Fiche décrivant les installations et les conditions de détention des spécimens vivants
  • Justificatif des compétences du personnel pour s'occuper des spécimens détenus
  • Copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité du détenteur d'animaux sauvages vivants
  • Engagement à héberger les animaux sauvages vivants saisis ou confisqués, conformément à l'article 56 de la loi n° 29.05

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-11-84 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de plantes et d'animaux sauvages et au contrôle de leur commerce; Décret n° 2-12-484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l'application de la loi n° 29-05; Arrêté fixant les documents et pièces requis lors de la procédure d'approbation

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour détenir des animaux sauvages à des fins commerciales ?

Il faut une demande remplie avec les documents indiqués, des justificatifs de l'origine légale de chaque spécimen, une fiche décrivant les installations et les conditions de détention, ainsi qu'un justificatif des compétences du personnel. Pour les animaux vivants, il faut aussi une copie du contrat d'assurance de responsabilité et l'engagement d'héberger les animaux saisis ou confisqués.

Faut-il payer pour obtenir cet accord de principe ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?

Le délai indiqué est de 90 jours, avec un délai moyen de 30 jours.

Où déposer une demande pour présenter des plantes ou animaux sauvages au public ?

La demande relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle loi repose l'autorisation de détenir des espèces sauvages ?

Elle repose sur la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de plantes et d'animaux sauvages et au contrôle de leur commerce, promulguée par le dahir n° 1-11-84. Son décret d'application est le décret n° 2-12-484 du 21 mai 2015.

Qu'est-ce que l'engagement lié à l'article 56 de la loi 29.05 ?

Il s'agit d'un engagement à héberger les animaux sauvages vivants saisis ou confisqués, à fournir avec la demande.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.