Autorisation de détenir des plantes et animaux sauvages pour les reproduire ou les multiplier
Autorisation délivrée pour détenir des espèces de plantes ou d'animaux sauvages afin de les reproduire ou de les multiplier. Elle s'inscrit dans la protection de ces espèces et le contrôle de leur commerce.
📎 Pièces à fournir
- Demande actualisée complétée dans toutes ses rubriques, avec les documents mentionnés dans la demande
- Documents attestant l'origine de chaque spécimen et son acquisition légale
- Fiche présentant les techniques de reproduction ou de multiplication des spécimens
- Documents attestant les compétences du personnel pour s'occuper des spécimens détenus
- Copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité du détenteur d'animaux sauvages vivants
- Documents attestant l'achèvement des travaux d'aménagement et d'équipement des installations
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-11-84 du 29 rajab 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de plantes et d'animaux sauvages et au contrôle de leur commerce; Décret n° 2-12-484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l'application de la loi n° 29-05; Arrêté encadrant les documents et pièces exigés, en cours d'approbation
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour détenir des animaux ou plantes sauvages en vue de les reproduire ?
Il faut une demande actualisée complétée dans toutes ses rubriques, des documents prouvant l'origine et l'acquisition légale de chaque spécimen, et une fiche sur les techniques de reproduction ou de multiplication. Il faut aussi des justificatifs des compétences du personnel et des documents attestant l'achèvement des travaux d'aménagement et d'équipement des installations.
Faut-il une assurance pour détenir des animaux sauvages vivants ?
Oui, une copie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité du détenteur d'animaux sauvages vivants fait partie des pièces à fournir.
Est-ce payant d'obtenir cette autorisation de détention ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de reproduire des espèces sauvages ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'autorisation pour multiplier des plantes ou animaux sauvages ?
La demande relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de plantes et d'animaux sauvages et au contrôle de leur commerce (Dahir n° 1-11-84 du 2 juillet 2011), et sur le décret n° 2-12-484 du 21 mai 2015 pris pour son application.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation de prélever plus de 200 m³ d'eau souterraine par jour (ORMVA du Tadla)
- Obtenir un permis d’enlever des produits forestiers
- Attestation d'informations sur les biens immobiliers situés en zone de remembrement (ORMVA du Tadla)
- Immatriculation d'un navire de pêche de plus de 3 tonnes de jauge et obtention de l'acte de nationalité
- Certificat de constat d'installation des équipements d'irrigation ou des serres (ORMVA du Tadla)
- Obtenir un rapport d'étude d'expertise sur les plantes médicinales et aromatiques
- Accord de principe pour détenir des plantes ou animaux sauvages afin de les reproduire ou les multiplier
- Obtenir le livret maritime pour les marins des navires de pêche
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.