Obtenir l'agrément pour exercer des services de manutention au sol dans les aéroports
Cette procédure permet aux entreprises qui respectent la réglementation d'obtenir l'agrément nécessaire pour fournir des services d'assistance en escale (manutention au sol) dans les aéroports. L'agrément est délivré par la Direction générale de l'aviation civile.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exercice établie selon le modèle du ministère chargé de l'aviation civile
- Engagement établi selon le modèle du ministère chargé de l'aviation civile
- Copie de l'exercice comptable écoulé (si le demandeur a déjà exercé une activité professionnelle)
- Description détaillée des capacités financières, techniques et professionnelles du demandeur
- Description détaillée des activités d'assistance déjà exercées (si le demandeur a déjà exercé une activité professionnelle)
- Copie des statuts de l'intéressé
⚖️ Références légales
Décret n° 2-05-1399 du 2 décembre 2005 fixant les conditions d'octroi de l'agrément aux entreprises chargées des services de manutention au sol dans les aéroports ; Loi n° 40-13 relative à l'aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).
Questions fréquentes
Qui délivre l'agrément pour faire de la manutention au sol dans un aéroport ?
L'agrément est délivré par la Direction générale de l'aviation civile, rattachée au Ministère du Transport et de la Logistique. Il permet aux entreprises qui respectent la réglementation de fournir des services d'assistance en escale.
Quels documents faut-il fournir pour demander l'agrément de manutention au sol ?
Il faut une demande d'exercice et un engagement, tous deux selon le modèle du ministère chargé de l'aviation civile, ainsi qu'une copie des statuts. Il faut aussi une description détaillée des capacités financières, techniques et professionnelles du demandeur.
Que doit ajouter une entreprise qui a déjà une activité professionnelle ?
Elle doit joindre une copie de l'exercice comptable écoulé et une description détaillée des activités d'assistance déjà exercées.
Faut-il payer pour obtenir l'agrément d'assistance en escale ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'agrément de manutention au sol ?
Il repose sur le décret n° 2-05-1399 du 2 décembre 2005, qui fixe les conditions d'octroi de l'agrément. Il repose aussi sur la loi n° 40-13 relative à l'aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 24 mai 2016.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.