Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
Démarche permettant de modifier le statut juridique du fondateur d'un établissement d'enseignement privé, d'une personne physique vers une personne morale ou l'inverse. Elle se fait auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation.
📎 Pièces à fournir
- Demande de changement de la nature juridique du fondateur de l'établissement privé, rédigée par l'intéressé
- Copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique
- Copie des statuts de la société
- Copie de la carte nationale d'identité
⚖️ Références légales
Loi n° 07.00 instituant les Académies Régionales de l'Éducation et de la Formation (dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 / 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 (dahir n° 1.16.04) ; Loi n° 05.00 portant statut de l'enseignement préscolaire ; Décret n° 2.00.1014 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) ; Loi n° 06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé ; Décret n° 2.00.1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour changer le statut juridique du fondateur d'une école privée ?
Il faut une demande de changement de la nature juridique du fondateur rédigée par l'intéressé, une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, une copie des statuts de la société et une copie de la carte nationale d'identité.
Faut-il payer pour passer d'un fondateur personne physique à une personne morale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le changement de la nature juridique du fondateur ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande de changement de statut du fondateur d'un établissement privé ?
La demande se fait auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation, qui relève du Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes de loi encadrent le changement de nature juridique du fondateur ?
La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 07.00 instituant les Académies Régionales de l'Éducation et de la Formation, modifiée par la loi n° 71.15, ainsi que sur la loi n° 05.00 sur le préscolaire et la loi n° 06.00 sur l'enseignement scolaire privé. Les décrets n° 2.00.1014 et n° 2.00.1015 du 22 juin 2001 s'y ajoutent.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.