Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains

Cette procédure permet à une clinique privée d'être autorisée à pratiquer des greffes de cornée, d'organes capables de se régénérer naturellement ou de tissus humains. Le dossier est déposé auprès de l'Ordre national des médecins et l'agrément est délivré par le ministère de la Santé.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'agrément signée par le directeur de la clinique et par le responsable de l'unité de greffe
  • Procédure écrite de l'unité chargée de la greffe
  • Document attestant que les locaux disposent d'un espace de conservation des cellules souches
  • Contrat de travail du directeur au sein de la clinique
  • Engagement à temps plein signé par le responsable de l'unité de greffe
  • Diplôme de spécialité en hématologie clinique du responsable de l'unité
  • Attestation de formation dans le domaine de la greffe délivrée par un hôpital public agréé à cet effet
  • Contrat de travail signé du responsable de l'unité
  • Curriculum vitae des membres de l'équipe paramédicale
  • Contrats de travail des membres de l'équipe paramédicale
  • Attestation de formation dans la prise en charge du patient avant et après la greffe
  • Copie de la carte d'identité nationale

⚖️ Références légales

Loi n° 16.98 sur le don, le prélèvement et la transplantation d'organes et de tissus ; Décret n° 2.01.1643 relatif au don, au prélèvement et à la greffe d'organes et de tissus humains ; Arrêté du Ministre de la Santé n° 2250.09 relatif aux règles de bonne exécution des opérations de prélèvement, de greffe, de conservation et de transport d'organes et de tissus humains ; Arrêté du Ministre de la Santé n° 163.11 fixant le modèle de demande d'agrément des centres hospitaliers privés pour pratiquer la greffe de la cornée ou d'organes capables de régénération naturelle ou de tissus humains

Questions fréquentes

Où déposer le dossier d'agrément pour pratiquer des greffes dans une clinique privée ?

Le dossier est déposé auprès de l'Ordre national des médecins. L'agrément est ensuite délivré par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Quels documents faut-il fournir pour faire agréer une clinique pour la greffe de cornée ou de tissus ?

Il faut notamment la demande d'agrément signée par le directeur et le responsable de l'unité de greffe, la procédure écrite de l'unité, un document attestant l'espace de conservation des cellules souches, les contrats de travail et les CV de l'équipe, ainsi que la copie de la CIN. Les diplômes et attestations de formation du responsable de l'unité sont aussi demandés.

Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quelles qualifications sont demandées au responsable de l'unité de greffe ?

Il doit fournir un diplôme de spécialité en hématologie clinique, une attestation de formation en greffe délivrée par un hôpital public agréé, et une attestation de formation sur la prise en charge du patient avant et après la greffe. Il signe aussi un engagement à temps plein et son contrat de travail.

Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent l'agrément des cliniques pour la greffe ?

Il s'agit de la loi n° 16.98 sur le don, le prélèvement et la transplantation d'organes et de tissus, et du décret n° 2.01.1643. S'y ajoutent les arrêtés du ministre de la Santé n° 2250.09 et n° 163.11, ce dernier fixant le modèle de demande d'agrément.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.