Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP

Ce certificat permet à une entreprise de bâtiment et de travaux publics d'être qualifiée et classée afin de participer aux marchés publics. Il est délivré gratuitement par le ministère de l'Équipement et de l'Eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement et de l'EauDirection des affaires techniques et des relations avec la profession
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai45 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Attestation de la masse salariale déclarée par l'entreprise
  • Attestation du chiffre d'affaires des cinq dernières années
  • Références techniques de l'entreprise (nature et importance des travaux réalisés)
  • Liste du matériel de l'entreprise avec justificatifs d'acquisition
  • Liste des agents de maîtrise et d'encadrement avec copies des diplômes et attestations de déclaration des salaires
  • Formulaire avec tableaux remplis, signé et cacheté par l'entreprise

⚖️ Références légales

Décret n° 2.18.76 du 18 Safar 1442 (6 octobre 2020) complétant et modifiant le décret n° 2.94.223 du 16 juin 1994 ; Décret 2.94.223 du 16 juin 1994 (système de classification et de catégorisation des entreprises du BTP) ; Décret n° 17-3289 (nombre et catégorie des entrepreneurs du BTP) ; Décret n° 3290 abrogeant et remplaçant le tableau annexé au décret n° 2-94-223 ; Règlement intérieur de la commission nationale et des commissions régionales

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de qualification et de classification BTP ?

Il permet à une entreprise de bâtiment et de travaux publics d'être qualifiée et classée afin de participer aux marchés publics. Il est délivré par le ministère de l'Équipement et de l'Eau.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat de classification ?

Non, la délivrance du certificat est gratuite.

Quels documents faut-il apporter pour une demande de qualification BTP ?

Il faut fournir la copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce, l'attestation de la masse salariale, l'attestation du chiffre d'affaires des cinq dernières années et les références techniques de l'entreprise. Il faut aussi la liste du matériel avec justificatifs d'acquisition, la liste des agents de maîtrise et d'encadrement avec diplômes et attestations de déclaration des salaires, ainsi que le formulaire rempli, signé et cacheté.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de classification ?

Le délai indiqué est de 45 jours.

Où déposer une demande de classification pour une entreprise du BTP ?

La demande relève de la Direction des affaires techniques et des relations avec la profession, au ministère de l'Équipement et de l'Eau.

Peut-on faire la demande de qualification BTP en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent la classification des entreprises du BTP ?

Le système repose notamment sur le décret n° 2.94.223 du 16 juin 1994, modifié et complété par le décret n° 2.18.76 du 6 octobre 2020. D'autres décrets (n° 17-3289 et n° 3290) et le règlement intérieur des commissions nationale et régionales s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.