Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
Démarche auprès de l'OMPIC permettant d'obtenir un nom commercial (certificat négatif) afin de créer une société ou une entreprise individuelle.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention d'un nom commercial
- Justificatif de paiement des droits exigibles
⚖️ Références légales
Décret n° 2.14.316 modifiant et appliquant la loi n° 17-97 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 appliquant la loi n° 17-97 ; Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat négatif ?
Le certificat négatif permet d'obtenir un nom commercial auprès de l'OMPIC. Il sert à créer une société ou une entreprise individuelle.
Où faire sa demande de nom commercial ?
La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Que faut-il apporter pour obtenir un certificat négatif ?
Il faut fournir deux documents : la demande d'obtention d'un nom commercial et le justificatif de paiement des droits exigibles.
Faut-il payer pour obtenir un nom commercial ?
Oui, des droits sont exigés. Ils sont fixés par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019.
Combien de temps faut-il pour avoir un certificat négatif ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on demander un certificat négatif en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle loi repose la demande de certificat négatif ?
Elle repose sur la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et sur le décret n° 2.14.316, qui modifie et applique le décret n° 2.00.368.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
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- Autorisation de souscrire une assurance de personnes auprès d'un assureur étranger
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.