Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial

Démarche auprès de l'OMPIC permettant d'obtenir un nom commercial (certificat négatif) afin de créer une société ou une entreprise individuelle.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtDroits prévus par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'obtention d'un nom commercial
  • Justificatif de paiement des droits exigibles

⚖️ Références légales

Décret n° 2.14.316 modifiant et appliquant la loi n° 17-97 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 appliquant la loi n° 17-97 ; Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle

Questions fréquentes

À quoi sert un certificat négatif ?

Le certificat négatif permet d'obtenir un nom commercial auprès de l'OMPIC. Il sert à créer une société ou une entreprise individuelle.

Où faire sa demande de nom commercial ?

La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Que faut-il apporter pour obtenir un certificat négatif ?

Il faut fournir deux documents : la demande d'obtention d'un nom commercial et le justificatif de paiement des droits exigibles.

Faut-il payer pour obtenir un nom commercial ?

Oui, des droits sont exigés. Ils sont fixés par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019.

Combien de temps faut-il pour avoir un certificat négatif ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on demander un certificat négatif en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle loi repose la demande de certificat négatif ?

Elle repose sur la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et sur le décret n° 2.14.316, qui modifie et applique le décret n° 2.00.368.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.