Autorisation de traiter les emballages en bois
Autorisation délivrée par l'ONSSA permettant de traiter les matériaux d'emballage en bois, afin de garantir qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles pour la santé des végétaux.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé, signée, cachetée et datée
- Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA
- Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du demandeur (personnes physiques)
- Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence de la personne chargée de déposer le dossier, avec copie du document justifiant ses pouvoirs
- Copie des statuts
- Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce, le cas échéant
- Attestation de la CNSS de moins d'un an (ou copie certifiée conforme) prouvant la situation régulière du demandeur
- Copie de tout document exigé par la réglementation concernant l'emplacement du siège et l'activité exercée
- Document listant les installations (séchoir ou four), équipements de surveillance et de contrôle (sondes) et de traitement, conformément à la norme NIMP 15
- Liste et caractéristiques des équipements de sécurité et de protection des personnes contre l'exposition au gaz ou à la chaleur
- Liste des qualifications et compétences requises
- Document décrivant les procédures et contrôles à mettre en œuvre
- Liste et caractéristiques des espaces de stockage des emballages en bois traités et non traités (superficie et système de séparation)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux, adoptée à Rome le 6 décembre 1951 ; Arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime n° 3872-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les formes et conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis certains produits végétaux destinés à l'exportation.
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour traiter des emballages en bois ?
La demande se dépose auprès de l'ONSSA, dans les directions régionales, à la Division des contrôles et de la protection des végétaux, Service de la protection des végétaux.
Combien coûte l'autorisation de traitement des emballages en bois ?
Les frais sont de 2000 dirhams. Un justificatif de paiement, selon le guide des redevances de l'ONSSA, doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation de l'ONSSA ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il apporter pour constituer le dossier ?
Il faut notamment une demande signée, cachetée et datée, le justificatif de paiement, une copie de la CIN ou de la carte d'immatriculation ou de résidence, les statuts et une attestation CNSS de moins d'un an. Il faut aussi des documents techniques : liste des installations et équipements conformes à la norme NIMP 15, équipements de sécurité, qualifications requises, procédures et contrôles, et espaces de stockage.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose l'autorisation de traiter les emballages en bois ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-73-439 du 8 janvier 1974 publiant la Convention internationale pour la protection des végétaux, et sur l'arrêté n° 3872-15 du 20 novembre 2015 fixant les conditions phytosanitaires de certains produits végétaux destinés à l'exportation.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles
- Modification de la liste des personnes chargées du contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Obtenir la désignation d'un laboratoire pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
- Renouveler la désignation d'un laboratoire qualifié pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
- Renouvellement de l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Autorisation spéciale de détention d'armes pour organisateur de chasse touristique
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- Autorisation pour fabriquer des pesticides agricoles
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.