Immatriculation d'une société en commandite par actions au registre du commerce
Démarche obligatoire pour qu'une société en commandite par actions obtienne la personnalité morale, en s'inscrivant au registre du commerce du tribunal compétent. Le dossier est déposé auprès du greffe, qui contrôle les pièces.
📎 Pièces à fournir
- Original des statuts signés par tous les associés ou leur mandataire muni d'une procuration écrite, et enregistrés (ou un exemplaire)
- Copie de l'acte signé et enregistré portant nomination du gérant, si nomination par acte séparé
- Bulletins de souscription pour les actes sous seing privé
- Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum
- Un exemplaire du certificat de souscription et de versement indiquant les souscriptions au capital et la part libérée par chaque actionnaire
- Liste des souscripteurs (prénoms, noms, adresses, nationalités, qualités, professions, nombre d'actions souscrites, montant des versements)
- Attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle
- Certificat d'immatriculation ou document équivalent si un associé est une personne morale
- Copie de l'autorisation, du diplôme ou du certificat nécessaire à l'exercice de l'activité, le cas échéant
- Copie du contrat de bail signé et enregistré, ou du contrat de domiciliation signé, ou tout document justifiant l'existence du local
- Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial de l'associé commandité étranger, le cas échéant, et une copie
- Copie de la CIN de tous les associés commandités et gérants marocains, ou de la carte d'immatriculation (étrangers résidents), ou du passeport (étrangers non résidents)
- Déclaration modèle 2 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite enregistrée en cas d'immatriculation par mandataire
- Copie de la pièce d'identité du mandataire, le cas échéant
✅ Conditions et modalités
- L'immatriculation est obligatoire pour tous les commerçants, personnes physiques ou morales, marocains ou étrangers, exerçant une activité commerciale au Maroc.
- La société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce.
- Les originaux des documents doivent être présentés au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement, sauf si la conservation de l'original est légalement exigée.
- Les déclarations, actes et documents doivent être signés devant le greffier.
⚖️ Références légales
Loi sur les sociétés anonymes; Code de commerce; Loi n° 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés en commandite par actions, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en participation; Décret d'application relatif au registre du commerce; Arrêté du ministre de la justice fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives; Dahir portant loi de finances de 1984
Questions fréquentes
À partir de quand une société en commandite par actions a-t-elle la personnalité morale ?
Elle n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce. L'immatriculation est obligatoire pour tout commerçant, personne physique ou morale, marocain ou étranger, exerçant une activité commerciale au Maroc.
Où déposer le dossier d'immatriculation d'une société en commandite par actions ?
Le dossier se dépose auprès du greffe du tribunal compétent, Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice. Le greffe contrôle les pièces.
Quels documents faut-il fournir pour immatriculer une commandite par actions ?
Il faut notamment les statuts signés et enregistrés, le certificat négatif de 90 jours maximum, le certificat de souscription et de versement, la liste des souscripteurs, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, la déclaration modèle 2, un justificatif du local et les copies de CIN (ou équivalent) des commandités et gérants.
Combien coûte l'immatriculation d'une société en commandite par actions ?
Les frais sont de 200 dirhams pour le dépôt et de 150 dirhams pour l'inscription.
Combien de temps prend l'immatriculation au registre du commerce ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette immatriculation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les déclarations, actes et documents doivent être signés devant le greffier, et les originaux lui sont présentés pour copie.
Peut-on se faire représenter pour immatriculer la société ?
Oui, par un mandataire muni d'une procuration écrite enregistrée. Il faut aussi fournir une copie de sa pièce d'identité.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Restitution du cautionnement provisoire à l'agence CDG de Rabat (personne physique sans compte bancaire)
- Immatriculer une société en nom collectif au registre du commerce
- Obtenir l'approbation des statuts d'une ligue régionale de sport
- Obtenir l'agrément pour auditer les systèmes d'information sensibles des infrastructures d'importance vitale
- Obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurances
- Changer le nom d'une agence de location de voitures sans chauffeur après l'accord de principe
- Obtenir une copie des inscriptions du registre central du commerce
- Réponse à une demande de soutien d'une association (partenariats spécifiques en droits de l'Homme)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.