Obtenir l'agrément à l'exportation pour une infrastructure (EACCE)

Cet agrément est délivré par l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations aux infrastructures qui exportent. Il se demande auprès des directions régionales ou de la direction technique de l'établissement.

🏛️ Administration
Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportationsEACCE
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande établie selon le modèle
  • Notification de l'obtention de l'agrément sanitaire pour les produits de la mer
  • Notification de l'obtention de l'agrément ou du certificat sanitaire
  • Liste du matériel et des équipements affectés à l'activité faisant l'objet de la demande
  • Plan de l'unité de production à l'échelle 1/500
  • Diagramme détaillé du processus de conditionnement
  • Copie du registre du commerce, modèle 7 (modèle 1 ou 2 possible pour les entreprises créées durant l'année)
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Copie des statuts de l'entreprise
  • Copie de la CIN du représentant légal de l'entreprise
  • Titre justifiant l'exploitation du local (contrat de bail, certificat de propriété, etc.)
  • Copie des statuts de la coopérative (pour les coopératives)
  • Copie de la décision de constitution de la coopérative (coopératives créées avant le 18/12/2015)
  • Récépissé de dépôt de la demande d'inscription auprès du tribunal (coopératives créées avant le 18/12/2015)
  • Attestation d'approbation de la dénomination (coopératives créées après le 18/12/2015)
  • Certificat de nationalité du navire (navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)
  • Autorisation sanitaire du navire (navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)
  • Agrément sanitaire du navire (navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)
  • Extrait n° FOR_CTC_27

⚖️ Références légales

Loi n° 31.86 portant création de l'établissement autonome, promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 6 dou al hijja 1413 (28 mai 1993) telle que modifiée et complétée par la loi n° 61.12 promulguée par le dahir n° 1.13.70 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013); Dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique de la fabrication, à l'organisation des produits fabriqués et au conditionnement au Maroc, tel que modifié et complété; Arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et des forêts du 13 juillet 1948 relatif à l'acceptation des usines et ateliers qui fabriquent, transforment, emballent ou stockent les produits alimentaires soumis au contrôle technique de l'Office Maroca; Instruction n° CTC 001 relative à la constitution du dossier d'enregistrement; Procédure n° CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures

Questions fréquentes

Qui délivre l'agrément à l'exportation pour une infrastructure ?

Il est délivré par l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE). La demande se fait auprès de ses directions régionales ou de sa direction technique.

Faut-il payer pour obtenir cet agrément d'exportation ?

Non, la démarche est gratuite d'après les données de la fiche.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Que faut-il apporter pour déposer la demande d'agrément ?

Il faut notamment la demande établie selon le modèle, la copie du registre du commerce (modèle 7), les statuts de l'entreprise, le procès-verbal de la dernière assemblée générale et la copie de la CIN du représentant légal. Il faut aussi la liste du matériel et des équipements, le plan de l'unité de production à l'échelle 1/500, le diagramme détaillé du processus de conditionnement et un titre justifiant l'exploitation du local.

Quels documents supplémentaires sont demandés aux coopératives ?

Une coopérative doit fournir la copie de ses statuts. Si elle a été créée avant le 18/12/2015, il faut aussi la décision de constitution et le récépissé de dépôt de la demande d'inscription auprès du tribunal. Si elle a été créée après cette date, il faut l'attestation d'approbation de la dénomination.

Peut-on demander cet agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès des directions régionales ou de la direction technique de l'EACCE.

Quels documents faut-il pour un navire de pêche hauturière destiné à l'exportation ?

Il faut le certificat de nationalité du navire, son autorisation sanitaire et son agrément sanitaire.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.