Autorisation d'utiliser des additifs dans les carburants

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'utiliser des additifs dans les carburants. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, qui délivre la décision.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation adressée au ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement
  • Rapport technique sur les additifs à utiliser dans les carburants
  • Résultats des analyses du carburant dans lequel les additifs ont été utilisés

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à la reprise de raffinage, au conditionnement, au stockage et à la distribution des hydrocarbures ; Décret n° 2.72.513 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1.72.255 ; Arrêté du ministre de l'Énergie et des Mines n° 07-1546 du 18 rajab 1428 (3 août 2007) relatif aux caractéristiques des produits pétroliers majeurs, tel que modifié et complété ; Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures (en cours d'élaboration)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour utiliser des additifs dans les carburants ?

La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable. C'est elle qui délivre la décision.

Quels documents faut-il fournir pour utiliser des additifs dans les carburants ?

Il faut fournir trois pièces : une demande d'autorisation adressée au ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement, un rapport technique sur les additifs, et les résultats des analyses du carburant dans lequel les additifs ont été utilisés.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande d'autorisation pour des additifs en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'additifs pour carburants ?

Elle repose notamment sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures, le décret n° 2.72.513 pris pour son application, et l'arrêté n° 07-1546 du 3 août 2007 relatif aux caractéristiques des produits pétroliers majeurs. Un projet d'arrêté fixant les documents nécessaires est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.