Attestation d'exonération des frais de raccordement électrique pour une exploitation agricole
Cette attestation permet aux agriculteurs de bénéficier du tarif réservé aux usages agricoles pour le raccordement électrique de leur exploitation. Elle est déposée et délivrée par la direction provinciale de l'agriculture.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie de la carte nationale d'identité
- Titre foncier ou certificat de propriété
⚖️ Références légales
Décision encadrant les documents requis, en cours d'approbation suite à la recommandation du Comité national de simplification des procédures et formalités administratives
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'exonération pour le raccordement électrique d'une exploitation agricole ?
Elle permet aux agriculteurs de bénéficier du tarif réservé aux usages agricoles pour raccorder leur exploitation à l'électricité. Elle est délivrée par la direction provinciale de l'agriculture.
Où déposer la demande d'attestation pour le raccordement électrique de ma ferme ?
La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'agriculture, qui relève du Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande, une copie de la carte nationale d'identité et un titre foncier ou un certificat de propriété.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
- Obtenir une autorisation d'exploration minière
- Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
- Autorisation de mise en service d'une usine d'explosifs et d'accessoires de tir civils
- Attestation d'exploitation d'un local, dépôt ou usine pour la carte de contrôle des explosifs
- Souscrire un contrat d'électricité en moyenne tension
- Modification du contrat de fourniture d'électricité haute tension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.