Autorisation d'exploiter de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de GPL
Cette procédure permet d'obtenir la décision autorisant l'exploitation de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés. Elle est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société
- Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des installations électriques du dépôt
- Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie du dépôt
- Certificats de conformité des équipements de lutte contre l'incendie délivrés par un organisme agréé par l'État
- Rapports d'inspection des appareils à pression délivrés par un organisme agréé par l'État
- Dérogations relatives aux installations (si le joint de soudure est supérieur à 0,7), signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16 ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exploiter de nouvelles installations dans un centre emplisseur de GPL ?
Il faut une demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société, des rapports d'un organisme autorisé sur la conformité des installations électriques et des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, ainsi que les certificats de conformité des équipements anti-incendie et les rapports d'inspection des appareils à pression délivrés par un organisme agréé par l'État.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exploiter des installations de stockage ou d'emplissage de GPL ?
Non, la procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation d'exploitation ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Où déposer une demande d'autorisation d'exploiter pour un centre emplisseur de GPL ?
La démarche relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de l'énergie et des mines, Direction des hydrocarbures.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quand une dérogation est-elle demandée pour les installations d'un dépôt de GPL ?
Des dérogations relatives aux installations sont à fournir si le joint de soudure est supérieur à 0,7. Elles doivent être signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'exploiter un centre emplisseur de GPL ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures, tel que modifié et complété, sur le décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 (notamment son article 16) et sur l'arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir un certificat de conformité aux normes pour les équipements d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables
- Obtenir une estimation des travaux de raccordement au réseau électrique moyenne tension
- Obtenir l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures
- Obtenir la décision d'exploitation d'une installation de distribution de propane par canalisations
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation pour réaliser une mission géologique de terrain
- Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
- Obtenir une autorisation d'exploration minière
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.