Attestation de renseignements sur un bien immobilier en zone de remembrement (ORMVA des Doukkala)
Cette attestation permet d'obtenir des informations sur un bien immobilier agricole situé dans une zone de remembrement de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande
- Copie de la carte nationale d’identité
- Copie du certificat de propriété datant de 3 mois au maximum
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-69-25 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant charte des investissements agricoles ; Décret n° 2-62-240 pris pour l'application du dahir portant remembrement des terres agricoles, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1-62-105 du 30 juin 1962 relatif au remembrement des terres, tel que modifié et complété ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de renseignements sur un bien en zone de remembrement ?
Elle permet d'obtenir des informations sur un bien immobilier agricole situé dans une zone de remembrement de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
Quels documents faut-il apporter pour demander cette attestation ?
Il faut fournir le formulaire de demande, une copie de la carte nationale d'identité et une copie du certificat de propriété datant de 3 mois au maximum.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Oui, le coût est de 51,00 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande d'attestation pour un bien en zone de remembrement ?
La demande relève de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala (ORMVA des Doukkala).
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir une autorisation exceptionnelle de commandement d'un navire de pêche
- Autorisation d'ouverture de pistes de débardage pour les produits forestiers
- Obtenir l'attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux
- Autorisation d'exercer la vente en gros de poisson et carte de vendeur en gros
- Permis de création et d'exploitation d'une ferme d'aquaculture marine (avec expertise) et son renouvellement
- Attestation d'accord de principe pour produire des reines d'abeilles sélectionnées
- Approbation du transfert de quotas de pêche entre navires marocains dans le cadre d'accords de pêche
- Autorisation de carbonisation en dehors de la période autorisée
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.