Permis de création et d'exploitation d'une ferme d'aquaculture marine (avec expertise) et son renouvellement
Permis délivré par l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture pour créer et exploiter une ferme d'aquaculture marine, ou pour renouveler ce permis. Le délai est prolongé car une expertise technique est nécessaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande de permis de création et d'exploitation d'une ferme d'aquaculture marine
- Projet de convention pour la création et l'exploitation d'une ferme d'aquaculture marine
- Décision d'acceptabilité environnementale (article 7 de la loi n° 12.03), l'étude devant comporter une partie sur les déchets de la ferme et leurs types
- Autorisations nécessaires à l'exploitation des espaces terrestres ou maritimes du domaine public, du domaine privé de l'État ou de propriétés privées
⚖️ Références légales
Loi n° 1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) relative à l'organisation de la pêche maritime ; Dahir n° 1.10.201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 52.09 ; Décret n° 2.08.562 du 13 dou al-hijja 1429 (12 décembre 2008) ; Arrêté n° 1643.10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) ; Dahir du 30 novembre 1918 (24 safar 1337) ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour obtenir un permis de ferme aquacole en mer ?
Le permis est délivré par l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, rattachée au Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts (Département de la Pêche Maritime).
Quels documents faut-il fournir pour créer une ferme d'aquaculture marine ?
Il faut déposer quatre pièces : la demande de permis, le projet de convention de création et d'exploitation, la décision d'acceptabilité environnementale et les autorisations d'exploiter les espaces terrestres ou maritimes concernés (domaine public, domaine privé de l'État ou propriétés privées).
Que doit contenir l'étude d'impact pour la décision d'acceptabilité environnementale ?
La décision d'acceptabilité environnementale relève de l'article 7 de la loi n° 12.03. L'étude doit comporter une partie sur les déchets de la ferme et leurs types.
Faut-il payer pour obtenir ce permis ou le renouveler ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le permis d'exploitation d'une ferme aquacole ?
Le délai est de 60 jours. Il est prolongé parce qu'une expertise technique est nécessaire, conformément au décret n° 2.22.386.
Peut-on faire la demande de permis d'aquaculture en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.