Obtenir une autorisation exceptionnelle de commandement d'un navire de pêche
Cette procédure permet d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour commander un navire de pêche maritime. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui délivre l'autorisation.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l’intéressé
- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
- Passeport pour les marins étrangers (à la place de la CIN)
- Certificat médical attestant l’aptitude visuelle
- Pour les étrangers : brevet, diplôme ou attestation de réussite à l’examen d’équivalence du brevet
- Pour les Marocains : brevet de rang inférieur à celui requis
⚖️ Références légales
Décret n° 2-60-389 du 9 Ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions d'exercice des fonctions de commandement et d'officier mécanicien à bord des navires marchands et de pêche ; Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de la Marine Marchande du 12 juin 1963 fixant les conditions que doivent suivre le Chef de la Direction de la Marine Marchande et les Chefs des Délégations de la Pêche pour l'étude des demandes
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation exceptionnelle pour commander un navire de pêche ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. C'est elle qui délivre l'autorisation.
Quels documents faut-il fournir pour cette autorisation de commandement ?
Il faut une demande de l'intéressé, une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité (passeport pour les marins étrangers) et un certificat médical attestant l'aptitude visuelle. Les étrangers ajoutent un brevet, un diplôme ou une attestation de réussite à l'examen d'équivalence du brevet ; les Marocains, un brevet de rang inférieur à celui requis.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Un marin étranger peut-il faire la demande, et avec quelles pièces d'identité ?
Oui, les données prévoient des pièces pour les marins étrangers : le passeport à la place de la CIN, et un brevet, un diplôme ou une attestation de réussite à l'examen d'équivalence du brevet.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
Quelle est la base légale de cette autorisation ?
Elle repose sur le décret n° 2-60-389 du 9 Ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions d'exercice des fonctions de commandement et d'officier mécanicien à bord des navires marchands et de pêche. Un arrêté du 12 juin 1963 encadre l'étude des demandes.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.