Attestation d'accord de principe pour produire des reines d'abeilles sélectionnées
Accord préalable délivré aux éleveurs pour produire des reines d'abeilles sélectionnées, dans le respect des conditions techniques prévues par les textes. Il est déposé et délivré auprès de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'office régional de mise en valeur agricole.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'accord et d'autorisation préalable
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (personnes physiques)
- Copie des statuts et des documents juridiques désignant les personnes mandatées pour représenter la personne morale (personnes morales)
- Copie du contrat de multiplication des reines d'abeilles conclu entre l'éleveur ou le représentant des éleveurs (coopératives, groupements, associations) et la direction provinciale de l'agriculture ou l'office régional de mise en valeur agricole
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.325 du 20 Rajab 1435 (20/05/2014) réglementant les incitations de l'État à l'intensification de la production animale ; Arrêté conjoint n° 3380.15 du 22/10/2015 fixant les modalités de versement de l'aide de l'État pour l'intensification de la production animale ; Décision du ministre de l'agriculture et de la pêche n° 3008.15 du 8 septembre 2015 pour la mise en œuvre des articles 3, 6 et 7 du décret n° 2.13.325 ; Arrêté conjoint encadrant les documents requis (en cours d'adoption)
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'accord de principe pour produire des reines d'abeilles ?
La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'office régional de mise en valeur agricole. C'est aussi l'un de ces organismes qui délivre l'attestation.
Quels documents faut-il fournir pour produire des reines d'abeilles sélectionnées ?
Il faut une demande d'accord et d'autorisation préalable, ainsi qu'une copie du contrat de multiplication des reines d'abeilles conclu avec la direction provinciale de l'agriculture ou l'office régional. Les personnes physiques ajoutent une copie de la carte nationale d'identité électronique ; les personnes morales, une copie des statuts et des documents désignant leurs représentants.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?
Le délai indiqué est de 40 jours.
Une coopérative ou une association peut-elle faire la demande ?
Oui, les personnes morales sont concernées. Elles doivent fournir une copie des statuts et des documents désignant les personnes mandatées pour les représenter, ainsi que le contrat de multiplication conclu par leur représentant.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Quels textes encadrent cet accord de principe ?
Il s'appuie notamment sur le décret n° 2.13.325 du 20 mai 2014 sur les incitations de l'État à l'intensification de la production animale, l'arrêté conjoint n° 3380.15 du 22/10/2015 et la décision n° 3008.15 du 8 septembre 2015.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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