Obtenir l'attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux

Cette attestation concerne les professionnels qui font de l'engraissement de veaux, dans le cadre de l'organisation et de l'encouragement de l'importation et de l'engraissement des veaux. Elle est délivrée gratuitement, en principe sous 30 jours.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de l'Agriculturedépôt : Directions régionales de l'agriculture
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.09.243 du 13 Moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant promulgation de la loi de finances n° 48.09 pour l'année budgétaire 2010 ; Accord de libre-échange des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche conclu entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne en date du 26 février 1996 ; Projet de décision en préparation pour remplacer le cahier des charges d'importation des veaux destinés à l'engraissement n° 831 du 11 décembre 2012

Questions fréquentes

Qui peut demander une attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux ?

Elle concerne les professionnels qui pratiquent l'engraissement de veaux, dans le cadre de l'organisation et de l'encouragement de l'importation et de l'engraissement des veaux.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation d'engraissement de veaux ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation d'engraissement ?

Le délai est en principe de 30 jours.

Où déposer une demande d'attestation d'activité d'engraissement de veaux ?

Le dépôt se fait auprès des Directions régionales de l'agriculture, qui relèvent du Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Peut-on demander l'attestation d'engraissement de veaux en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'attestation d'exercice de l'engraissement des veaux ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.09.243 du 30 décembre 2009 portant loi de finances n° 48.09 pour 2010 et sur l'accord de libre-échange entre le Maroc et l'Union européenne du 26 février 1996. Un projet de décision est en préparation pour remplacer le cahier des charges d'importation n° 831 du 11 décembre 2012.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.