Obtenir l'attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux
Cette attestation concerne les professionnels qui font de l'engraissement de veaux, dans le cadre de l'organisation et de l'encouragement de l'importation et de l'engraissement des veaux. Elle est délivrée gratuitement, en principe sous 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.09.243 du 13 Moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant promulgation de la loi de finances n° 48.09 pour l'année budgétaire 2010 ; Accord de libre-échange des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche conclu entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne en date du 26 février 1996 ; Projet de décision en préparation pour remplacer le cahier des charges d'importation des veaux destinés à l'engraissement n° 831 du 11 décembre 2012
Questions fréquentes
Qui peut demander une attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux ?
Elle concerne les professionnels qui pratiquent l'engraissement de veaux, dans le cadre de l'organisation et de l'encouragement de l'importation et de l'engraissement des veaux.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation d'engraissement de veaux ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation d'engraissement ?
Le délai est en principe de 30 jours.
Où déposer une demande d'attestation d'activité d'engraissement de veaux ?
Le dépôt se fait auprès des Directions régionales de l'agriculture, qui relèvent du Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Peut-on demander l'attestation d'engraissement de veaux en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose l'attestation d'exercice de l'engraissement des veaux ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.09.243 du 30 décembre 2009 portant loi de finances n° 48.09 pour 2010 et sur l'accord de libre-échange entre le Maroc et l'Union européenne du 26 février 1996. Un projet de décision est en préparation pour remplacer le cahier des charges d'importation n° 831 du 11 décembre 2012.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir un rapport d'analyses chimiques
- Obtention du certificat d'immatriculation pour fournisseur de ruches
- Autorisation de prélever des eaux souterraines (moins de 200 m³ par jour) – ORMVA du Tadla
- Vente totale ou partielle d'un navire de pêche
- Autorisation de prélever des eaux souterraines dans la zone de l'ORMVA du Gharb
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.