Approbation du transfert de quotas de pêche entre navires marocains dans le cadre d'accords de pêche

Procédure permettant d'obtenir l'accord de l'administration pour transférer des quotas de pêche d'un navire marocain à un autre, lorsque ces navires opèrent dans le cadre d'accords de pêche.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDirection de la pêche maritime
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai20 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'approbation du transfert de quotas de pêche entre navires dans le cadre d'accords de pêche

⚖️ Références légales

Loi n° 1.14.95 du 12 mai 2014 portant application de la loi n° 15.12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre

Questions fréquentes

Où faut-il s'adresser pour faire approuver un transfert de quotas de pêche entre deux navires ?

La demande relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, au Département de la Pêche Maritime (Direction de la pêche maritime).

Quel document faut-il fournir pour transférer des quotas de pêche d'un navire à un autre ?

Les données indiquent un seul document : la demande d'approbation du transfert de quotas de pêche entre navires dans le cadre d'accords de pêche.

Faut-il payer pour obtenir l'approbation d'un transfert de quotas ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de l'administration ?

Le délai indiqué est de 20 jours.

Peut-on faire cette demande de transfert de quotas en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quelle loi repose l'approbation du transfert de quotas de pêche ?

La référence légale citée est la loi n° 1.14.95 du 12 mai 2014, qui porte application de la loi n° 15.12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.