Approbation du transfert de quotas de pêche entre navires marocains dans le cadre d'accords de pêche
Procédure permettant d'obtenir l'accord de l'administration pour transférer des quotas de pêche d'un navire marocain à un autre, lorsque ces navires opèrent dans le cadre d'accords de pêche.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'approbation du transfert de quotas de pêche entre navires dans le cadre d'accords de pêche
⚖️ Références légales
Loi n° 1.14.95 du 12 mai 2014 portant application de la loi n° 15.12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour faire approuver un transfert de quotas de pêche entre deux navires ?
La demande relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, au Département de la Pêche Maritime (Direction de la pêche maritime).
Quel document faut-il fournir pour transférer des quotas de pêche d'un navire à un autre ?
Les données indiquent un seul document : la demande d'approbation du transfert de quotas de pêche entre navires dans le cadre d'accords de pêche.
Faut-il payer pour obtenir l'approbation d'un transfert de quotas ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de l'administration ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Peut-on faire cette demande de transfert de quotas en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle loi repose l'approbation du transfert de quotas de pêche ?
La référence légale citée est la loi n° 1.14.95 du 12 mai 2014, qui porte application de la loi n° 15.12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir une carte de mareyeur à titre temporaire
- Autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire (ORMVA du Gharb)
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)
- Certificat indiquant si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Gharb
- Obtenir une licence de pêche pour un navire marocain opérant hors de la zone économique exclusive
- Transfert aux héritiers d'une autorisation de construction, d'achat ou de rénovation d'un navire de pêche
- Autorisation d'investissement agricole sur les terres de la réforme agraire
- Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche pour changer le type de pêche
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.