Autorisation d'exercer la vente en gros de poisson et carte de vendeur en gros

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de vente en gros du poisson, ainsi que la carte de vendeur en gros. Elle concerne les personnes physiques, les sociétés et les coopératives.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche Maritimedépôt auprès des Délégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours (délai maximal prévu par le décret n° 2.22.385)

📎 Pièces à fournir

  • Personne physique : demande d'autorisation d'exercice de l'activité de vente en gros du poisson
  • Personne physique : cahier des charges signé
  • Personne physique : copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce pour la vente en gros du poisson (modèle 7)
  • Personne physique : copie de la CNIE du demandeur, ou de la carte de séjour pour les étrangers
  • Personne physique : photographie récente du demandeur
  • Personne physique : documents justifiant l'identification des locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport
  • Personne physique : copie de l'autorisation ou de l'agrément sanitaire du local, de l'installation ou de l'établissement utilisé (si utilisation de locaux, installations ou établissements)
  • Personne physique : contrat de location d'un local, d'une installation ou d'un établissement disposant d'une autorisation ou d'un agrément sanitaire (si utilisation de locaux, installations ou établissements)
  • Personne physique : copie de l'agrément sanitaire du moyen de transport utilisé (si utilisation de moyens de transport)
  • Personne physique : copie de la carte grise du moyen de transport utilisé (si utilisation de moyens de transport)
  • Personne physique : contrat de location d'un moyen de transport disposant d'un agrément sanitaire (si utilisation de moyens de transport)
  • Personne physique : justificatif d'une activité de pêche, d'élevage ou de commerce de produits de la pêche maritime d'au moins 3 mois au cours des 5 dernières années, ou de qualifications ou formation dans ce domaine
  • Société : demande d'autorisation d'exercice de l'activité de vente en gros du poisson
  • Société : cahier des charges signé
  • Société : copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce pour la vente en gros du poisson (modèle 7)
  • Société : copie de la CNIE ou de la carte de séjour du représentant légal
  • Société : photographie récente du représentant légal
  • Société : documents justifiant l'identification des locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport
  • Société : copie de l'autorisation ou de l'agrément sanitaire du local, de l'installation ou de l'établissement utilisé (si applicable)
  • Société : contrat de location d'un local, d'une installation ou d'un établissement disposant d'une autorisation ou d'un agrément sanitaire (si applicable)
  • Société : copie de l'agrément sanitaire du moyen de transport utilisé (si applicable)
  • Société : copie de la carte grise du moyen de transport utilisé (si applicable)
  • Société : contrat de location d'un moyen de transport disposant d'un agrément sanitaire (si applicable)
  • Société : justificatif d'une activité de pêche, d'élevage ou de commerce de produits de la pêche maritime d'au moins 3 mois au cours des 5 dernières années, ou de qualifications ou formation dans ce domaine
  • Société : copie des statuts de la société
  • Coopérative : demande d'autorisation d'exercice de l'activité de vente en gros du poisson
  • Coopérative : cahier des charges signé
  • Coopérative : copie du certificat d'immatriculation au registre des coopératives
  • Coopérative : copie de la CNIE ou de la carte de séjour du représentant légal
  • Coopérative : photographie récente du représentant légal
  • Coopérative : documents justifiant l'identification des locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport
  • Coopérative : copie de l'autorisation ou de l'agrément sanitaire du local, de l'installation ou de l'établissement utilisé (si applicable)
  • Coopérative : contrat de location d'un local, d'une installation ou d'un établissement disposant d'une autorisation ou d'un agrément sanitaire (si applicable)
  • Coopérative : copie de l'agrément sanitaire du moyen de transport utilisé (si applicable)
  • Coopérative : copie de la carte grise du moyen de transport utilisé (si applicable)
  • Coopérative : contrat de location d'un moyen de transport disposant d'un agrément sanitaire (si applicable)
  • Coopérative : justificatif d'une activité de pêche, d'élevage ou de commerce de produits de la pêche maritime d'au moins 3 mois au cours des 5 dernières années, ou de qualifications ou formation dans ce domaine
  • Coopérative : copie des statuts de la coopérative

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.11.43 du 29 Joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 14.08 relative à la vente en gros du poisson telle que modifiée ; Décret n° 2.12.71 du 14 Rabi' II 1433 (7 mars 2012) ; Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement ne dépasse pas 30 jours ; Arrêté n° 2063.12 du 7 Rajab 1433 (29 mai 2012) fixant le modèle de la demande d'autorisation et le modèle du registre de vente en gros du poisson

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation de vente en gros de poisson ?

Le dépôt se fait auprès des Délégations des pêches maritimes, qui relèvent du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Faut-il payer pour obtenir la carte de vendeur en gros de poisson ?

Non, la démarche est gratuite selon les données disponibles.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vendre du poisson en gros ?

Le délai maximal est de 30 jours, conformément au décret n° 2.22.385.

Que faut-il apporter quand on est une personne physique ?

Il faut notamment la demande d'autorisation, le cahier des charges signé, le certificat d'immatriculation au registre du commerce (modèle 7), la copie de la CNIE ou de la carte de séjour, une photographie récente et les documents justifiant l'identification des locaux ou moyens de transport. Un justificatif d'au moins 3 mois d'activité dans la pêche, l'élevage ou le commerce de produits de la pêche maritime sur les 5 dernières années, ou de qualifications ou formation dans ce domaine, est aussi demandé.

Une société ou une coopérative peut-elle demander cette autorisation ?

Oui, la procédure concerne aussi les sociétés et les coopératives. Elles doivent fournir en plus les statuts, ainsi que la CNIE et la photographie du représentant légal. La coopérative présente son certificat d'immatriculation au registre des coopératives.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dépôt s'effectue auprès des Délégations des pêches maritimes.

Quels textes encadrent la vente en gros du poisson au Maroc ?

La base légale est le dahir n° 1.11.43 portant promulgation de la loi n° 14.08 relative à la vente en gros du poisson, avec le décret n° 2.12.71 et l'arrêté n° 2063.12 fixant le modèle de la demande et du registre de vente en gros. Le décret n° 2.22.385 fixe le délai de traitement de 30 jours.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.