Transformer une société anonyme en société en commandite simple
Démarche d'inscription modificative au registre du commerce lorsqu'une société anonyme change de forme juridique pour devenir une société en commandite simple. Le dossier est déposé auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la transformation de la forme juridique, signé et enregistré
- Un exemplaire des états de synthèse de l'exercice
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle
- Rapport du ou des commissaires aux comptes attestant que la situation nette n'est pas inférieure au capital social
- Original des statuts modifiés, signé par tous les associés ou leur mandataire muni d'une procuration écrite
- Copie de la CIN des gérants et des associés commandités (ou carte d'immatriculation, passeport ou document équivalent pour les étrangers)
- Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial des associés commandités étrangers, le cas échéant
- Attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle mentionnant la nouvelle forme de la société
- Déclaration modèle 1/4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite enregistrée, en cas de mandataire
- Copie du document d'identité du mandataire, en cas de mandataire
✅ Conditions et modalités
- Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement (sauf conservation légale obligatoire de l'original)
- Signer les déclarations, actes et documents devant le greffier
- Faire enregistrer la procuration auprès de l'administration de l'enregistrement en cas de mandataire
🧭 Étapes
- Réunir les documents de dépôt et d'inscription.
- Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance en présentant les originaux.
- Signer les déclarations et documents devant le greffier.
- Payer les droits de dépôt et d'inscription au registre du commerce.
- Récupérer l'inscription modificative auprès du tribunal.
⚖️ Références légales
Code de commerce (art. 50) ; Loi sur les sociétés anonymes ; Loi n° 5-96 ; Décret d'application relatif au registre du commerce ; Arrêté du ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des pièces justificatives ; Dahir portant loi de finances de 1984
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour transformer une SA en société en commandite simple ?
Le dossier se dépose au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice. Il faut y présenter les originaux des documents.
Quels documents faut-il apporter pour changer la forme juridique d'une société anonyme en commandite simple ?
Il faut notamment le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la transformation, signé et enregistré, les états de synthèse de l'exercice, le rapport des commissaires aux comptes, l'original des statuts modifiés signé par tous les associés et la déclaration modèle 1/4. Il faut aussi la copie de la CIN des gérants et des associés commandités, ainsi que l'attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle mentionnant la nouvelle forme de la société.
Combien coûte l'inscription modificative au registre du commerce pour cette transformation ?
Les droits sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription au registre du commerce.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription modificative ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal.
Peut-on se faire représenter par un mandataire pour déposer le dossier ?
Oui, avec une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement. Il faut aussi fournir la copie du document d'identité du mandataire.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.