Immatriculer une succursale au registre du commerce (même ressort que la société mère)
Démarche obligatoire pour inscrire au registre du commerce une succursale ou agence d'une entreprise marocaine ou étrangère, lorsqu'elle se situe dans le ressort du tribunal où la société mère est immatriculée. Elle se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la décision de création de la succursale ou de l'agence désignant le gérant, signée et enregistrée
- Original du certificat négatif, le cas échéant, datant de 90 jours au maximum
- Autorisation ou diplôme, ou les deux, le cas échéant
- Attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie du contrat de bail, du contrat de domiciliation ou de tout autre document prouvant l'existence du local
- Copie de la CIN du gérant, ou de la carte d'immatriculation (étranger résident), ou du passeport ou document équivalent (étranger non résident)
- Déclaration modèle n° 1-4 signée par l'assujetti ou son mandataire
- Procuration écrite et enregistrée en cas d'immatriculation par un mandataire
- Copie de la pièce d'identité du mandataire, le cas échéant
✅ Conditions et modalités
- L'immatriculation des succursales et agences d'entreprises marocaines ou étrangères est obligatoire (article 37 du Code de commerce)
- La succursale doit se trouver dans le ressort du tribunal où la société mère est immatriculée
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier
- Présenter les originaux : le greffier fait la copie et rend l'original immédiatement, sauf si la loi impose de le conserver
🧭 Étapes
- Préparer les pièces à déposer et les pièces d'immatriculation, avec les originaux.
- Remplir et signer la déclaration modèle n° 1-4 devant le greffier.
- Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou de première instance.
- Le greffier contrôle les documents, en fait copie et restitue les originaux.
- Payer les frais de dépôt et d'inscription.
- Retirer l'attestation d'immatriculation délivrée par le tribunal.
⚖️ Références légales
Code de commerce (art. 37) ; Décret d'application relatif au registre du commerce ; Arrêté du Ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives à joindre
Questions fréquentes
L'immatriculation d'une succursale au registre du commerce est-elle obligatoire ?
Oui, l'immatriculation des succursales et agences d'entreprises marocaines ou étrangères est obligatoire selon l'article 37 du Code de commerce. Elle doit se faire lorsque la succursale se trouve dans le ressort du tribunal où la société mère est immatriculée.
Que faut-il apporter pour immatriculer une succursale ?
Il faut notamment la décision de création de la succursale désignant le gérant (signée et enregistrée), l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, un justificatif du local (bail ou domiciliation), la copie de la pièce d'identité du gérant et la déclaration modèle n° 1-4 signée. Selon les cas, il faut aussi un certificat négatif de 90 jours maximum, une autorisation ou un diplôme.
Où déposer le dossier d'immatriculation d'une succursale ?
Le dossier se dépose au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice.
Combien coûte l'inscription d'une succursale au registre du commerce ?
Les frais sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation d'immatriculation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire immatriculer une succursale par un mandataire ?
Oui, mais il faut une procuration écrite et enregistrée, ainsi que la copie de la pièce d'identité du mandataire. La déclaration doit être signée devant le greffier.
Peut-on immatriculer une succursale en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé au greffe, où la déclaration est signée devant le greffier et les originaux sont présentés.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
- Participer à un appel d'offres pour louer le droit de pêche en eaux continentales
- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
- Renouvellement de l'agrément d'organisme de contrôle légal des appareils à pression de vapeur et de gaz
- Autorisation de souscrire une assurance de personnes auprès d'un assureur étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.