Modifier la liste des personnes chargées de mesurer l'amiante dans l'air des lieux de travail
Démarche permettant à un laboratoire d'obtenir l'accord pour modifier la liste des personnes chargées de contrôler les concentrations de poussières d'amiante en suspension dans l'air des lieux de travail, par comptage au microscope optique à contraste de phase.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail
- Liste des nouvelles personnes proposées pour le contrôle, avec leurs CV
- Copie de la CNIE de chaque nouvelle personne proposée
- Copie de tout document permettant d'évaluer l'aptitude théorique et pratique, l'expertise et l'expérience dans la mesure des poussières sur les lieux de travail (références, attestations de recommandation)
- Copie des contrats de travail liant les nouvelles personnes au laboratoire (sauf non-salariés figurant dans les statuts, la liste des dirigeants du registre du commerce ou le procès-verbal de l'assemblée générale)
- Copie de chaque diplôme des nouvelles personnes proposées
- Relevé des déclarations de salaires auprès de la CNSS de chaque nouvelle personne proposée (sauf non-salariés figurant dans les statuts ou la liste des dirigeants)
⚖️ Références légales
Décret n° 2.21.501 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) relatif à la prévention des travailleurs exposés aux poussières d'amiante chrysotile, BO n° 7131 du 3 octobre 2022, p. 6464, articles 14, 16, 18 et 19 ; Arrêté du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences n° 3548.22 du 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour changer les personnes habilitées à mesurer l'amiante dans l'air ?
Il faut une demande datée, cachetée et signée adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, la liste des nouvelles personnes avec leurs CV, leurs CNIE, leurs diplômes et les documents attestant de leur expérience. Il faut aussi les contrats de travail et les relevés de déclarations de salaires CNSS, sauf pour les non-salariés figurant dans les statuts, la liste des dirigeants du registre du commerce ou le procès-verbal de l'assemblée générale.
Faut-il payer pour modifier la liste des personnes chargées du contrôle des poussières d'amiante ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour modifier cette liste pour un laboratoire ?
La démarche relève du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. La demande est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur le décret n° 2.21.501 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) relatif à la prévention des travailleurs exposés aux poussières d'amiante chrysotile, articles 14, 16, 18 et 19. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 3548.22 du 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022).
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation d'importer des pommes de terre pour la consommation ou la transformation
- Certificat d'importation de matières fertilisantes et de supports de culture
- Modifier la liste des personnes chargées de mesurer le benzène dans l'air des lieux de travail
- Obtenir l'agrément sanitaire pour une unité de transformation ou un navire de pêche congélateur
- Obtenir le certificat d'enregistrement d'un produit biocide
- Autorisation d'utiliser la phosphine liquide
- Certificat d'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Obtenir l'autorisation sanitaire pour un établissement d'alimentation animale ou du secteur alimentaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.