Déclaration de réalisation d'une installation de production d'énergie renouvelable (électrique ou thermique), y compris son renouvellement

Cette démarche permet d'obtenir le récépissé définitif après déclaration de la réalisation d'une installation produisant de l'électricité ou de la chaleur à partir d'énergies renouvelables. Elle comprend aussi le renouvellement de la déclaration.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration préalable
  • Dossier administratif permettant de vérifier l'identité du déclarant et la nature de ses activités
  • Dossier technique précisant la source d'énergie renouvelable utilisée, la capacité de production prévue, la technologie de production et le site de l'installation

⚖️ Références légales

Loi sur les énergies renouvelables ; Loi n° 58.15 modifiant et complétant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables ; Loi réglementant le secteur de l'électricité et instituant l'Autorité nationale de régulation de l'électricité ; Décret n° 2.15.772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension

Questions fréquentes

Que permet d'obtenir la déclaration de réalisation d'une installation d'énergie renouvelable ?

Elle permet d'obtenir le récépissé définitif après avoir déclaré la réalisation d'une installation qui produit de l'électricité ou de la chaleur à partir d'énergies renouvelables. Elle couvre aussi le renouvellement de la déclaration.

Quels documents faut-il fournir pour déclarer une installation d'énergie renouvelable ?

Il faut fournir la déclaration préalable, un dossier administratif permettant de vérifier l'identité du déclarant et la nature de ses activités, et un dossier technique. Ce dernier précise la source d'énergie renouvelable, la capacité de production prévue, la technologie de production et le site de l'installation.

Faut-il payer pour déclarer son installation d'énergie renouvelable ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé définitif ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la déclaration d'une installation de production d'énergie renouvelable ?

Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique).

Peut-on faire cette déclaration en ligne ?

Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette déclaration ?

Elle s'appuie notamment sur la loi sur les énergies renouvelables, la loi n° 58.15 modifiant et complétant la loi n° 13.09, et la loi réglementant le secteur de l'électricité et instituant l'Autorité nationale de régulation de l'électricité. S'y ajoute le décret n° 2.15.772 du 28 octobre 2015 relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension.

Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement

Toutes les démarches : Énergie, minéraux et environnement →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.