Modification du contrat de fourniture d'électricité haute tension
Démarche permettant à un abonné haute tension de demander la modification des conditions de son contrat de fourniture d'électricité auprès de l'ONEE - branche électricité. En cas d'augmentation de la puissance souscrite, une avance sur consommation complémentaire est due.
📎 Pièces à fournir
- Demande de modification des conditions du contrat de fourniture d'électricité haute tension
- Copie du registre du commerce (modèle J)
- Procuration pour le mandataire, avec signatures légalisées par les autorités compétentes
⚖️ Références légales
Cahier des charges de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable - Secteur Électricité ; Procédures internes
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour modifier mon contrat d'électricité haute tension ?
Il faut fournir une demande de modification des conditions du contrat, une copie du registre du commerce (modèle J) et, si un mandataire intervient, une procuration dont les signatures sont légalisées par les autorités compétentes.
Où s'adresser pour changer les conditions d'un contrat haute tension ?
La demande se fait auprès de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE) - Branche électricité, Direction commerciale et marketing.
Combien de temps prend la modification d'un contrat de fourniture haute tension ?
Le délai indiqué est de trois jours.
Faut-il payer quand on augmente la puissance souscrite ?
Oui, en cas d'augmentation de la puissance souscrite, une avance sur consommation correspondant à la puissance supplémentaire est due. Elle est calculée selon le mode prévu dans le contrat de fourniture, en fonction de la puissance souscrite et du tarif appliqué.
Peut-on modifier son contrat haute tension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quoi repose cette démarche de modification de contrat ?
Elle s'appuie sur le cahier des charges de l'ONEE - Secteur Électricité et sur ses procédures internes.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation pour réaliser des ouvrages hydro-agricoles (ORMVA du Tadla)
- Autorisation provisoire pour réaliser une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac
- Demande d'autorisation d'extension d'une installation de production d'électricité renouvelable
- Autorisation de mise en service d'une station de distribution de produits pétroliers
- Obtenir une couleur pour les capsules et écrous des bouteilles de gaz butane et propane
- Déclarer l'arrêt d'exploitation d'un dépôt ou local de stockage d'explosifs à usage civil
- Obtenir un décret de prorogation exceptionnelle d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.