Autorisation pour réaliser des ouvrages hydro-agricoles (ORMVA du Tadla)
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de créer des ouvrages hydro-agricoles dans la zone de l'Office régional de mise en valeur agricole du Tadla. La demande est déposée auprès de l'Office, qui délivre la décision.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur de l'Office régional
- Copie de la carte nationale d'identité
⚖️ Références légales
Charte des investissements agricoles ; Tableau des tarifs des services fournis par l'Office Régional de Tadla ; Dahir royal n° 828.66 du 7 Rajab 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole de Tadla, tel que modifié et complété ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour construire un ouvrage hydro-agricole dans le Tadla ?
Il faut une demande adressée au directeur de l'Office régional et une copie de la carte nationale d'identité.
Où déposer une demande d'autorisation pour des ouvrages hydro-agricoles ?
La demande se dépose auprès de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla (ORMVA du Tadla), qui délivre la décision.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Le coût varie selon la nature et l'ampleur des travaux. Il comprend les coûts de l'étude et les frais de réalisation.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur la Charte des investissements agricoles, le tableau des tarifs des services de l'Office Régional de Tadla et le Dahir n° 828.66 du 22 octobre 1966 portant création de l'Office, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Résilier son contrat d'électricité
- Obtenir une estimation des travaux de raccordement au réseau électrique basse tension
- Certificat administratif pour la facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité à usage domestique
- Raccordement au réseau électrique haute tension
- Autorisation de cession partielle ou totale de parts dans un permis de recherche d'hydrocarbures
- Autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir en utilisation immédiate sur site
- Renouvellement d'une autorisation d'exploration minière
- Autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs et d'accessoires de mise à feu à usage civil
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.