Mise à jour de l'agrément sanitaire d'une unité de transformation de produits de la pêche ou d'un navire congélateur
Démarche permettant de mettre à jour l'agrément sanitaire d'une unité de transformation ou de traitement, ou d'un navire de pêche congélateur, en cas de changement du nom de l'exploitant, du nom de l'établissement ou de l'activité. La demande est déposée auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence de la personne responsable du dossier, et document attestant ses pouvoirs
- Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise
- Copie du certificat d'inscription au registre du commerce
- Copie du permis de construire du local concerné
- Document attestant l'adresse du local
- Plan de situation (1/1000) et plan d'ensemble du local (1/100 à 1/300)
- Fiche technique (nature de l'activité, lieu d'implantation et infrastructures, superficies, description sanitaire des locaux, équipements et matériel)
- Manuel de procédures fondé sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène de l'activité concernée
- Étude démontrant l'efficacité du système de purification utilisé (en cas de purification de coquillages)
⚖️ Références légales
Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; Décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Arrêté conjoint n° 2768-12 du 12 ramadan 1433 (1er août 2012) ; Arrêté conjoint n° 1348-15 du 22 avril 2015 ; Arrêté n° 244-13 du 4 rabii al-awwal 1434 (16 janvier 2013) ; Loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement ; Mémorandum n° 001/15 (janvier 2015) ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Dans quels cas faut-il mettre à jour l'agrément sanitaire d'une unité de transformation de produits de la pêche ?
La mise à jour concerne les unités de transformation ou de traitement et les navires de pêche congélateurs. Elle est nécessaire en cas de changement du nom de l'exploitant, du nom de l'établissement ou de l'activité.
Où déposer la demande de mise à jour de l'agrément sanitaire ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime (Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts).
Que faut-il apporter pour mettre à jour un agrément sanitaire pêche ?
Il faut la demande, une copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du responsable du dossier avec un document attestant ses pouvoirs, les statuts, le certificat d'inscription au registre du commerce, le permis de construire et un justificatif d'adresse du local. Il faut aussi les plans (situation et ensemble), une fiche technique et un manuel de procédures fondé sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène. En cas de purification de coquillages, une étude démontrant l'efficacité du système de purification est également demandée.
Faut-il payer pour mettre à jour l'agrément sanitaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mise à jour de l'agrément ?
Le délai est de 60 jours. Il est prolongé car la décision nécessite une expertise technique, selon le décret n° 2.22.386.
Peut-on faire la demande d'agrément sanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès de la délégation des pêches maritimes.
Quels textes encadrent la mise à jour de l'agrément sanitaire des unités de pêche ?
La démarche repose notamment sur la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et sur le décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011. Le décret n° 2.22.386 fixe aussi le délai prolongé.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Licence d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des petits pélagiques
- Autorisation sanitaire d'un établissement d'aquaculture marine (fermes et écloseries)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.