Levée de la suspension de l'autorisation de vente de poisson en gros
Cette démarche permet de mettre fin à la suspension de l'autorisation, de la carte et de l'extrait pour la vente de poisson en gros. Elle est possible lorsque l'intéressé remplit la condition fixée dans la décision de suspension.
📎 Pièces à fournir
- Annexe au cahier des charges (conformité aux conditions de la décision de suspension)
- Pièces justificatives jointes à l'annexe au cahier des charges prouvant la conformité aux conditions de la décision de suspension
- Justificatifs du paiement de l'amende (en cas d'infraction)
- Déclarations annuelles relatives à l'activité de vente de poisson en gros (en cas de non-transmission des déclarations)
✅ Conditions et modalités
- Satisfaire à la condition prévue dans la décision de suspension
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces justifiant la conformité aux conditions de la décision de suspension.
- Déposer le dossier auprès de la délégation des pêches maritimes compétente.
- Attendre le traitement de la demande par le Département de la Pêche Maritime (30 jours maximum).
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.11.43 du 29 joumada al-thani 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 14.08 relative à la vente de poisson en gros telle que modifiée ; Décret n° 2.12.71 du 14 rabii al-thani 1433 (7 mars 2012) ; Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement ne dépasse pas 30 jours ; Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2063.12 du 7 rajab 1433 (29 mai 2012)
Questions fréquentes
Dans quel cas peut-on obtenir la levée de la suspension d'une autorisation de vente de poisson en gros ?
Il faut satisfaire à la condition prévue dans la décision de suspension. Une fois cette condition remplie, la suspension de l'autorisation, de la carte et de l'extrait peut être levée.
Quels documents faut-il fournir pour faire lever la suspension ?
Il faut une annexe au cahier des charges attestant la conformité aux conditions de la décision de suspension, avec les pièces justificatives correspondantes. S'il y a eu infraction, il faut aussi les justificatifs de paiement de l'amende. En cas de non-transmission des déclarations annuelles de vente de poisson en gros, celles-ci doivent aussi être fournies.
Où déposer le dossier de levée de suspension ?
Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes compétente. Il est ensuite traité par le Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour lever la suspension de l'autorisation de vente de poisson en gros ?
Non, la démarche est gratuite. En revanche, en cas d'infraction, il faut fournir la preuve du paiement de l'amende.
Combien de temps faut-il pour que la suspension soit levée ?
Le délai de traitement est de 30 jours maximum. Il relève du décret n° 2.22.385, qui fixe les décisions administratives dont le délai de traitement ne dépasse pas 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès de la délégation des pêches maritimes compétente.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.